Conditions d’utilisation du service d’assistant vocal Telmi sur Google [PDF - 1 166 Ko] ‱ Conditions gĂ©nĂ©rales CIF [PDF - 197 Ko] ‱ Grilles des frais annuels [PDF - 141 Ko] Autres documents ‱ Politique de gestion des conflits d’intĂ©rĂȘts [PDF - 181 Ko] ‱ Politique de sĂ©lection Ă©tablie par BNP Paribas [PDF - 2,4 Mo] ‱ Liste des marchĂ©s et brokers sĂ©lectionnĂ©s
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplĂŽmĂ© d'HEC Paris. Vous avez encore des questions ? đŸ€” Posez-les gratuitement Ă  l’un de nos coachs entrepreneuriaux. Vous avez dĂ©veloppĂ© une application mobile pour votre activitĂ© ? Avant de la mettre Ă  disposition du public sur Google Play Store ou l’App Store, vous devez garantir aux utilisateurs que votre application est conforme aux dispositions lĂ©gales. Captain Contrat vous explique comment rĂ©diger des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de votre application mobile. Au sommaire de cet article La dĂ©finition des CGU d’une application mobile Les CGU sont-elles obligatoires dans une application mobile ? À quoi servent les CGU dans une application mobile ? Quelle est la diffĂ©rence entre CGU, CGV, CGS, mentions lĂ©gales ? Que doivent mentionner les CGU d’application mobile ? Quels sont les risques en cas d’absence de CGU ? La dĂ©finition des CGU d’une application mobile Lorsqu’une application mobile est proposĂ©e au tĂ©lĂ©chargement sur les smartphones ou tablettes, elle doit dĂ©livrer certaines informations obligatoires les mentions lĂ©gales, c’est-Ă -dire l’identification de l’éditeur de l’application et une maniĂšre de le contacter ; des conditions gĂ©nĂ©rales de vente CGV lorsque l’application propose la vente de biens ou de services ; des informations concernant le traitement des donnĂ©es personnelles le cas Ă©chĂ©ant ; l’utilisation de cookies ou de traceurs si c’est le cas. Ces Ă©lĂ©ments assurent une certaine protection de l’application mobile contre les litiges pouvant survenir avec l’utilisateur. Les CGU sont-elles obligatoires dans une application mobile ? Toutes ces informations peuvent ĂȘtre donnĂ©es de maniĂšre dispersĂ©e, mais elles sont couramment rassemblĂ©es dans les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation CGU. Ce document n’est donc pas obligatoire dans sa forme. Les CGU d’une application mobile prĂ©cisent Ă©galement les conditions d’accĂšs ou les restrictions Ă©ventuelles par exemple interdiction aux mineurs pour une application de pari sportif. À quoi servent les CGU dans une application mobile ? Les CGU permettent Ă  l’éditeur de se mettre en conformitĂ© avec ses obligations lĂ©gales. En cas de litige avec l’utilisateur, l’existence des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation protĂšge l’éditeur. Par exemple, il peut dĂ©gager sa responsabilitĂ© en cas d’utilisation frauduleuse, de propos injurieux dans le cadre des Ă©changes entre utilisateurs ou de perturbations techniques indĂ©pendantes de sa volontĂ©. Si l’utilisateur ne respecte pas les CGU, l’éditeur peut se retourner contre lui et demander rĂ©paration. Pour qu’elles soient applicables et valides, les CGU doivent ĂȘtre prĂ©alablement acceptĂ©es par l’utilisateur, et ce, de maniĂšre consentie. ConcrĂštement, l’utilisateur doit cliquer sur un bouton ou cocher une case validant son acceptation des CGU avant d’installer l’application. En le faisant, il signe en quelque sorte un contrat avec l’éditeur. Quelle est la diffĂ©rence entre CGU, CGV, CGS, mentions lĂ©gales ? Il existe plusieurs types de conditions gĂ©nĂ©rales, qui s’appliquent en fonction de l’application les CGU concernent les modalitĂ©s d’utilisation de l’application ; les conditions gĂ©nĂ©rales de vente CGV ne s’appliquent que si l’application vend des biens ou des produits ; si l’application vend des services, les CGV sont remplacĂ©es par des conditions gĂ©nĂ©rales de services CGS. Les CGV et CGS sont obligatoires, pas les CGU. Les mentions lĂ©gales, quant Ă  elles, sont constituĂ©es uniquement des coordonnĂ©es et de l’identification de l’éditeur de l’application. Que doivent mentionner les CGU d’application mobile ? La loi n’a pas formalisĂ© le contenu des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation d’une application mobile. En revanche, les mentions lĂ©gales, les CGV/CGS et les informations sur le traitement des donnĂ©es personnelles doivent respecter les dispositions lĂ©gales. Les CGV/CGS doivent mentionner notamment le mode de livraison et de paiement des produits ou services ; les modalitĂ©s d’échange et de remboursement ; la maniĂšre de contacter le service client ; les modalitĂ©s de rĂ©tractation et le dĂ©lai. Les mentions lĂ©gales d’une application mobile doivent indiquer le nom, la raison sociale, l’adresse de l’éditeur, ainsi qu’un moyen de contact adresse mail, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone. Les informations relatives aux donnĂ©es personnelles sont rĂ©gies depuis mai 2018 par une directive europĂ©enne le RGPD RĂšglement sur la protection des donnĂ©es personnelles. Celui-ci impose notamment d’informer l’utilisateur de l’application mobile que vous allez utiliser ses donnĂ©es personnelles et Ă  quelle fin ; d’obtenir le consentement express de l’utilisateur quant Ă  la collecte et l’utilisation de ses donnĂ©es personnelles ; de ne collecter que les donnĂ©es nĂ©cessaires au fonctionnement de l’application par exemple, inutile de demander l’accĂšs Ă  la gĂ©olocalisation du smartphone si l’application ne le nĂ©cessite pas pour fonctionner ; de prĂ©ciser la maniĂšre dont l’utilisateur peut faire valoir ses droits concernant ses donnĂ©es il peut en demander la suppression, la modification ou la rectification. En plus des informations obligatoires prĂ©cĂ©demment citĂ©es, on trouve en gĂ©nĂ©ral dans les CGU les clauses suivantes les conditions d’accĂšs Ă  l’application Ăąge minimum, obligation de crĂ©er un espace personnel
 ; la description des produits ou services proposĂ©s par l’application ; les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle applicables aux contenus c’est-Ă -dire que l’utilisateur ne peut pas copier une image, un service ou un texte sans autorisation ; les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur ; la juridiction compĂ©tente en cas de litige entre utilisateur et Ă©diteur. Quels sont les risques en cas d’absence de CGU ? En soi, les CGU n’étant pas obligatoires, l’éditeur ne peut ĂȘtre pĂ©nalisĂ© si elles n’existent pas. Cependant, leur absence est prĂ©judiciable en cas de litige avec un utilisateur, car les CGU encadrent la relation contractuelle entre Ă©diteur et utilisateur. En revanche, l’absence des informations obligatoires peut entraĂźner des sanctions l’absence de mentions lĂ©gales est susceptible de valoir une peine d’un an de prison et 75 000 € d’amende ; l’absence de CGV ou de CGS entraĂźne la nullitĂ© de la vente et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € ; le manquement au RGPD concernant la protection des donnĂ©es personnelles dans une application mobile peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Si vous hĂ©sitez sur la maniĂšre de rĂ©diger vos conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation pour une application mobile, Captain Contrat peut vous accompagner. Nous proposons une offre spĂ©cifique pour Ă©tablir vos CGU en toute sĂ©curitĂ©. Il existe de nombreux modĂšles de CGU sur Internet, mais la forme de ces derniĂšres n’étant pas encadrĂ©e, il est souvent nĂ©cessaire d’ĂȘtre guidĂ© pour les rĂ©diger de maniĂšre optimale. Ainsi, votre application mobile sera conforme Ă  la lĂ©gislation en vigueur et vous pourrez vous concentrer sur son dĂ©veloppement et sa commercialisation.
LesprĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation sont soumises entiĂšrement et exclusivement au droit français. TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT CONCERNANT L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DEVRA PREALABLEMENT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT DE
ï»żVérifications techniques par des organismes agréés Les propriétaires font effectuer, dans les conditions définies ci-aprÚs, des vérifications techniques par des organismes visés à l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation. Les vérifications techniques concernant un mÃÂȘme type d'installation, hormis les vérifications de la charge calorifique, sont exécutées dans l'ensemble de l'immeuble sous la responsabilité d'un mÃÂȘme organisme agréé. § 1. Obligations du maÃtre d'ouvrage ou du propriétaire Le maÃtre d'ouvrage ou le propriétaire communique aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite des visites de contrÎle des commissions de sécurité. Ces vérifications sont réalisées conformément aux dispositions ci-dessous § 2. Vérifications à l'occasion de travaux Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par les vérificateurs techniques au sein de l'immeuble de grande hauteur. Au cours de ces visites, ils réalisent des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Le résultat de ces visites permet de fournir à un maÃtre d'ouvrage ou à un propriétaire, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes -examen des documents de conception et d'exécution ; -examen des justificatifs fournis procÚs-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires aprÚs travaux RVRAT. § 3. Vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants Elles sont réalisées selon la périodicité ci-dessous et consistent à vérifier Tous les six mois -le fonctionnement des ascenseurs équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs. Tous les ans -les installations électriques et l'éclairage des parties communes au titre de la protection des travailleurs et du présent arrÃÂȘté ;-le fonctionnement des ascenseurs non équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs ; -les scénarios du systÚme de sécurité incendie ; -l'ensemble des dispositifs actionnés de sécurité ; -les conditions d'exploitation du SSI ; -les exutoires de désenfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de désenfumage de secours ; -les vitesses, débits et pressions des installations de désenfumage mécanique de 20 % des compartiments ; lorsqu'il est prévu ci-dessus de vérifier 20 % des ouvrants ou des compartiments par an, la totalité de ces ouvrants ou compartiments est vérifiée dans un délai de cinq ans ; -les moyens d'extinction prévus aux articles GH 51 à GH 55 ; -les interphones, les moyens de liaisons phoniques prévus à l'article GH 63 et les moyens de télécommunication de sécurité ; -le déverrouillage des issues ; -l'ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble ; -les autres équipements ayant une fonction de sécurité incendie non cités par ailleurs ; -les installations d'appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration dans les conditions fixées à l'article GC 22 du rÚglement de sécurité des établissements recevant du public ; -les installations de chauffage et de cuisine telles qu'elles sont prévues au paragraphe 2 des articles CH 58 et GZ 30 du rÚglement de sécurité des établissements recevant du public ; Tous les deux ans -les paratonnerres ; Tous les cinq ans -les évaluations de la charge calorifique visée à l'article GH 61. Ces vérifications sont effectuées afin d'informer le propriétaire, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées. Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du présent rÚglement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas -de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et la maintenance des installations et équipements techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc. ; -de l'état d'entretien et de maintenance des installations ; -du bon fonctionnement des installations de sécurité ; -de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manÅ“uvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ; -de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'immeuble de grande hauteur ; -de la conformité aux dispositions réglementaires en matiÚre de charge calorifique. A cet effet, le propriétaire communique à l'organisme de vérifications agréé les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrÎle des commissions de sécurité, le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires. Les vérifications dans un immeuble de grande hauteur existant peuvent ÃÂȘtre effectuées selon le cas -par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance ;-par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;-par des essais de fonctionnement. Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation RVRE. § 4. Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants sur mise en demeure Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative aprÚs avis de la commission de sécurité, consistent -à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés ;-à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particuliÚres ;-à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particuliÚres. La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD. § 5. Les rapports de vérifications techniques réglementaires en immeuble de grande hauteur sont rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice au présent chapitre. § 6. DÚs qu'il en a le signalement, le propriétaire fait remédier à l'indisponibilité des équipements de sécurité. Dans un délai d'un mois suivant leur vérification, le cas échéant, il prend toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des diverses installations. Appendice relatif aux rapports de vérifications techniques Les différents rapports de vérifications 1. Le rapport de vérifications réglementaires aprÚs travaux RVRAT. Le RVRAT comporte au minimum deux parties -des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les avis émis par le s vérificateur s technique s en application du référentiel cité à l'article GH 5, § 2. Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tÃÂȘte du rapport Identification de l'organisme agréé ; -référence à l'organisme d'accréditation logo, acronyme... des organismes accrédités ;-identification du maÃtre d'ouvrage et/ ou du propriétaire ;-identification du es vérificateur s ;-date de la fin des vérifications ;-date d'émission du rapport ;-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-caractéristiques de l'immeuble de grande hauteur -classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le s type s et catégorie s des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;-description sommaire des installations techniques notamment, pour les installations électriques, préciser s'il s'agit de sources normales, de remplacement, ou de sécurité ;-réglementation applicable ;-nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ;-nature et étendue des vérifications effectuées ;-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;-références du rapport ;-liste des documents examinés. Avis relatifs à la conformité. Forme des avis. Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes -conforme C ;-non conforme NC ;-sans objet SO ;-hors mission HM ;-pour mémoire PM. NC Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut, de fait, pas ÃÂȘtre réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maÃtre d'ouvrage. SO Les avis SO sont émis lorsque l'immeuble de grande hauteur ne comporte pas certaines dispositions ou installations techniques mentionnées dans le rÚglement de sécurité ; le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet. HM L'indication HM s'applique aux articles du rÚglement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé. PM L'indication PM s'applique aux articles du rÚglement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission. Emission des avis. Les avis relatifs à la conformité sont émis dans l'ordre des dispositions générales du rÚglement de sécurité suivies des dispositions particuliÚres ou avec insertion des dispositions particuliÚres dans les dispositions générales afférentes. Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un immeuble de grande hauteur existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du référentiel concernée par les travaux. Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complÚte de ces avis de non-conformités ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou fin de rapport. Le contenu du rapport est complété, le cas échéant -par des documents fournis par le maÃtre d'ouvrage ou le propriétaire -attestation par laquelle le maÃtre de l'ouvrage ou le propriétaire certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrÎles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes, conformément aux textes en vigueur ;-attestation du bureau de contrÎle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrÎle, attestant la solidité de l'ouvrage ;-par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, dans la mesure oÃÂč celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du rÚglement de sécurité. Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire. 2. Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation RVRE. Il comporte au minimum deux parties -des renseignements généraux et administratifs concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les constats émis par le s vérificateur s technique s. Renseignements d'ordre général et administratif -identification du propriétaire ;-références du rapport ;-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le s type s et catégorie s des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;-identification de l'organisme agréé ;-référence à l'organisme d'accréditation logo, acronyme... des organismes accrédités ;-identification du des vérificateur s ;-description sommaire de l'immeuble de grande hauteur et de s l'installation s vérifiée s comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ;-nature et étendue de la vérification effectuée ;-date de la vérification ;-date de l'émission du rapport ;-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;-existence de mise à jour ou non du registre de sécurité. Résultat des vérifications. Forme des avis Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants -satisfaisant S ;-non satisfaisant NS ;-non vérifié NV. S L'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou aprÚs une transformation importante, d'un immeuble de grande hauteur ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflÚte pas une situation risquant de compromettre la sécurité des occupants. NV La non-vérification de l'installation, ou de parties de vérifications, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport. NS Cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié. Emission des avis Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées. Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe ci-dessus, l'avis formulé fait l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif. L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées. Lorsque les observations concernent un mÃÂȘme type d'installation ou de dispositif de sécurité clapets, volets, etc., elles sont regroupées. 3. Les rapports de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD. Le rapport comporte au minimum trois parties -les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe ci-dessus incluant les références au procÚs-verbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure ; -les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépÎt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs relatifs aux classements du comportement au feu des matériaux et éléments de construction, le vérificateur procÚde, dans la mesure du possible, à une estimation du comportement au feu de ces matériaux et éléments de construction, et les avis sont alors ceux prévus au paragraphe ci-dessus. En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaÃtre les motifs de l'impossibilité dans son rapport ; -le contenu des vérifications réglementaires en exploitation dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus.
ConditionsGĂ©nĂ©rales d’Utilisation. Version du 18/05/2020. La sociĂ©tĂ© LWConsulting Ă©dite, commercialise et exploite la solution logicielle Bees For Life (ci- aprĂšs le « Logiciel »). Elle permet les flux d’information qui sont liĂ©s Ă  la gestion de signalement d’espĂšces nuisibles suivant la dĂ©finition europĂ©enne. Cette application adresse le sujet des frelons asiatiques. Elle
PrĂ©ambule L’Institut national de l’information gĂ©ographique et forestiĂšre, Ă©tablissement public de l’État Ă  caractĂšre administratif, immatriculĂ© sous le numĂ©ro SIREN 180 067 019, dont le siĂšge est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-MandĂ© ci-aprĂšs IGN » produit et Ă©dite des donnĂ©es gĂ©ographiques, dont le Scan 25, le Scan 100 et le Scan OACI, ainsi que diffĂ©rents outils et services gĂ©ographiques permettant d’exploiter ces donnĂ©es. Les donnĂ©es du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusĂ©es par l’IGN par diffĂ©rents moyens par lots prĂ©dĂ©finis de donnĂ©es tĂ©lĂ©chargeables sur le site ; Ă  travers les Ressources en Ligne accessibles par l’intermĂ©diaire du site ; sur support physique ou sur serveur FTP dĂ©diĂ©. L’Usage NumĂ©rique Grand Public et l’usage Ă  des fins de Reproduction Graphique des donnĂ©es du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne nĂ©cessitent la dĂ©livrance prĂ©alable par l’IGN d’une Licence dont les conditions gĂ©nĂ©rales sont dĂ©finies par les prĂ©sentes. L’Usage Final Professionnel ou Associatif des donnĂ©es du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne n’est pas couvert par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ; il est soumis Ă  la licence intitulĂ©e Licence pour un usage final professionnel ou associatif des donnĂ©es Scan 25, Scan 100 et Scan OACI, consultable sur le site 1 DEFINITIONS Dans les Conditions GĂ©nĂ©rales, les termes suivants, lorsque leur premiĂšre lettre est employĂ©e en majuscule, ont les significations respectives suivantes DonnĂ©es Scan » dĂ©signe les donnĂ©es Scan 25, Scan 100 et Scan OACI diffusĂ©es sur le site Ressources en Ligne » dĂ©signe les services informatiques en rĂ©seau servant les DonnĂ©es Scan sur l’infrastructure GĂ©oportail et accessibles sur le site . Ces services permettent notamment de consulter des donnĂ©es images, de sĂ©lectionner des donnĂ©es vecteurs, de rĂ©aliser des opĂ©rations de gĂ©ocodage ainsi que des calculs et traitement avancĂ©s. LicenciĂ© » dĂ©signe la personne au nom de laquelle la Licence est souscrite. Utilisateur » dĂ©signe la personne physique ou morale bĂ©nĂ©ficiaire ou utilisatrice d’une Offre du LicenciĂ©, qui accĂšde et utilise dans ce cadre les DonnĂ©es Scan ou les Ressources en Ligne Licence » dĂ©signe le contrat conclu entre l’IGN et le LicenciĂ©, par lequel l’IGN concĂšde au LicenciĂ© des droits d’exploitation des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne. La Licence peut ĂȘtre souscrite par le LicenciĂ© pour deux usages diffĂ©rents pour un Usage NumĂ©rique Grand Public ou Ă  des fins de Reproduction Graphique. Les Conditions GĂ©nĂ©rales ne s’appliquent pas Ă  l’Usage Final Professionnel ou Associatif des DonnĂ©es Scan, qui fait l’objet de la Licence pour un usage final professionnel ou associatif des donnĂ©es Scan 25, Scan 100 et Scan OACI consultable sur le site Chaque Licence est composĂ©e des documents contractuels suivants les conditions particuliĂšres de la Licence, qui prĂ©cisent l’identitĂ© du LicenciĂ©, le type de Licence souscrite, la date de souscription de la Licence et le cas Ă©chĂ©ant, le nombre de Transactions autorisĂ©es. Le cas Ă©chĂ©ant, les conditions particuliĂšres dĂ©crivent Ă©galement l’offre que le LicenciĂ© souhaite proposer et pour laquelle il souscrit la Licence, en prĂ©cisant notamment ses caractĂ©ristiques, ses cibles, le mode de diffusion envisagĂ©s ainsi que les prĂ©visions de vente. les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ; le barĂšme public des donnĂ©es du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publiĂ© sur le site Internet » ; En cas de contradiction entre ces documents, il est fait application des termes du document de rang supĂ©rieur. Licence Usage NumĂ©rique Grand Public » dĂ©signe la Licence autorisant le LicenciĂ© Ă  faire usage des DonnĂ©es Scan pour et/ou dans le cadre d’une offre Ă  valeur ajoutĂ©e de produits ou services numĂ©riques gratuits ou payants application, page Web, produit de gĂ©olocalisation, etc destinĂ©s au marchĂ© grand public. Licence de Reproduction Graphique » dĂ©signe la Licence autorisant le LicenciĂ© Ă  reproduire les DonnĂ©es Scan, Ă  des fins d’illustration, sur un support imprimĂ© ou sur un support graphique tĂ©lĂ©chargeable fiche de randonnĂ©e pĂ©destre, etc. Licence Usage Final Professionnel ou Associatif » dĂ©signe la Licence autorisant le LicenciĂ© Ă  faire usage des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne Ă  des fins finales professionnelles ou associatives autres que celles visĂ©es par la Licence Usage NumĂ©rique Grand Public et la Licence de Reproduction Graphique. ElĂ©ments Techniques de Connexion » dĂ©signe les identifiants et clĂ©s permettant au LicenciĂ© de se connecter au compte personnel dont il dispose sur le site Internet » et d’accĂ©der aux DonnĂ©es Scan et aux Ressources en Ligne. Offre » dĂ©signe l’offre Ă  valeur ajoutĂ©e de produits ou services gratuits ou payants dĂ©veloppĂ©e, crĂ©Ă©e, commercialisĂ©e, distribuĂ©e ou autrement exploitĂ©e par le LicenciĂ© et pour les besoins de laquelle le LicenciĂ© fait usage des DonnĂ©es Scan ou des Ressources en Ligne. A titre d’exemple et selon le type de Licence souscrite, l’Offre du LicenciĂ© peut ĂȘtre une application mobile, un site Internet, un guide touristique, un GPS, etc. Transaction » dĂ©signe l’unitĂ© de mesure de la consommation des Ressources en Ligne, calculĂ©e comme suit Service Equivalence d’une 1 Transaction WMS 1 image WMTS 16 tuiles WFS 1 requĂȘte limitĂ©e Ă  1 000 objets GĂ©ocodage 4 gĂ©ocodages Alticodage 1 profil altimĂ©trique Calcul d’itinĂ©raires 2 calculs d’itinĂ©raires Calcul d’isochrones 1 calcul d’isochrone AutocomplĂ©tion/Look4 32 requĂȘtes 2 CHAMP D’APPLICATION - OBJET Le prĂ©sent document a pour objet de dĂ©finir les conditions gĂ©nĂ©rales de la Licence que l’IGN concĂšde au LicenciĂ©, pour lui permettre d’exploiter les DonnĂ©es Scan, avec ou sans les Ressources en Ligne. La Licence concĂ©dĂ©e est une Licence Usage NumĂ©rique Grand Public ou une Licence de Reproduction Graphique. 3 MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UNE LICENCE Les Licences proposĂ©es par l’IGN sont souscrites sur demande formulĂ©e auprĂšs des unitĂ©s commerciales de l’IGN. Les adresses de l’ensemble des unitĂ©s commerciales sont accessibles sur le site internet Le LicenciĂ© doit avoir la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour contracter la Licence. Quelle que soit le type de Licence choisie, le LicenciĂ© doit se crĂ©er un compte utilisateur sur le site Le LicenciĂ© doit remplir correctement les informations demandĂ©es lors de la crĂ©ation de son compte utilisateur. Les ElĂ©ments Techniques de Connexion sont personnels au LicenciĂ©. Tout transfert, divulgation, prĂȘt ou cession des ElĂ©ments Techniques de Connexion Ă  un tiers est interdit, sauf au prestataire mandatĂ© par le LicenciĂ© pour la seule mise en Ɠuvre des droits concĂ©dĂ©s au LicenciĂ© et pour ses seuls besoins. 4 DUREE DE LA LICENCE La Licence est concĂ©dĂ©e pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e d’un an Ă  compter de sa signature par l’IGN et le LicenciĂ©. Au terme de la Licence, il est fait application des stipulations de l’article 17 ci-dessous fixant les conditions de fin de contrat. 5 ACCES AUX DONNEES SCAN ET AUX RESSOURCES EN LIGNE Le LicenciĂ© peut tĂ©lĂ©charger ou accĂ©der directement et sans surcoĂ»t, en ligne, aux DonnĂ©es Scan et aux Ressources en Ligne, en se connectant Ă  son compte sur le site Internet Une livraison des DonnĂ©es Scan sur support physique disque dur ou par protocole de tĂ©lĂ©chargement dĂ©diĂ© est possible sur demande. Cette prestation payante fait l’objet d’un devis et d’une commande prĂ©alable. 6 DROITS CONCEDES AU LICENCIE CONDITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS TYPES DE LICENCE Le LicenciĂ© est autorisĂ© Ă  faire usage des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article et dans les conditions spĂ©cifiques au type de Licence souscrite, et selon le barĂšme public des donnĂ©es Scan 25, Scan 100 et Scan OACI. Les droits concĂ©dĂ©s au LicenciĂ© dans le cadre de la Licence sont non cessibles et non exclusifs. Sous son unique responsabilitĂ©, le LicenciĂ© peut, pour rendre les DonnĂ©es Scan compatibles avec son Offre ou ses besoins, procĂ©der Ă  des modifications ou adaptations des DonnĂ©es Scan fournies par l’IGN y compris ajouter, sous forme de surcharge, des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers fournis par l’IGN. Toutes les opĂ©rations techniques d’adaptation, de modification, de reprĂ©sentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l’IGN pour leur intĂ©gration dans le produit ou service du LicenciĂ© relĂšvent de la seule responsabilitĂ© du LicenciĂ©. Si le LicenciĂ© propose un accĂšs aux DonnĂ©es Scan ou aux Ressources en Ligne Ă  des tiers clients ou usagers de son Offre, etc, il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE USAGE NUMERIQUE GRAND PUBLIC Le LicenciĂ© qui souscrit une Licence Usage NumĂ©rique Grand Public est autorisĂ©, pendant la durĂ©e de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, Ă  exploiter les DonnĂ©es Scan et les Ressources en Ligne aux fins de dĂ©velopper, crĂ©er, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou autrement exploiter, en France comme Ă  l’étranger, une Offre Ă  valeur ajoutĂ©e de produits ou services numĂ©riques, gratuits ou payants, destinĂ©e au marchĂ© grand public. L’exploitation des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne dans le cadre d’une Offre similaire Ă  celle de l’IGN est interdite. Pendant une durĂ©e d’un an suivant le terme de la Licence, le LicenciĂ© peut continuer d’exploiter les DonnĂ©es Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prĂ©vues par la Licence, pour l’exĂ©cution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut notamment pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de dĂ©marcher de nouveaux Utilisateurs aprĂšs le terme de la Licence. Le forfait annuel streaming seul » permet au LicenciĂ© de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture en continu des DonnĂ©es Scan et l’utilisation des Ressources en Ligne Ă  partir du service ou produit numĂ©rique constituant l’Offre. Le tĂ©lĂ©chargement et la mise en cache des DonnĂ©es Scan par l’Utilisateur sont interdits. Le LicenciĂ© peut autoriser ses Utilisateurs Ă  imprimer les DonnĂ©es Scan sur papier pour leur seul usage privĂ©. Le forfait annuel streaming seul + mise en cache » permet au LicenciĂ© de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture, le tĂ©lĂ©chargement et la mise en cache des DonnĂ©es Scan, ainsi que l’utilisation des Ressources en Ligne Ă  partir du service ou produit numĂ©rique constituant l’Offre. Le LicenciĂ© peut autoriser ses Utilisateurs Ă  imprimer les DonnĂ©es Scan sur papier pour leur seul usage privĂ©. Le forfait tĂ©lĂ©chargement seul et commercialisation de supports prĂ©chargĂ©s permet au LicenciĂ© de reproduire les DonnĂ©es Scan sur des supports prĂ©chargĂ©s et de commercialiser ces supports pendant la durĂ©e de la Licence. Il lui permet Ă©galement de proposer Ă  ses Utilisateurs, pendant la durĂ©e de la Licence, de tĂ©lĂ©charger des lots de DonnĂ©es Scan Ă  partir du service ou produit numĂ©rique constituant l’Offre. Pour les forfaits 

., le LicenciĂ©, pendant la durĂ©e de la Licence, peut autoriser ses Utilisateurs Ă  reproduire les DonnĂ©es Scan auxquelles ils auront accĂ©dĂ© dans le cadre de l’Offre sur un support numĂ©rique ou non ? dĂ©matĂ©rialisĂ© ou physique ? un seul support ou autant qu’il veut ? et Ă  utiliser les DonnĂ©es Scan ainsi reproduites sans limite de temps, pour ses besoins propres option dite de recharge ». La fonction impression ou tĂ©lĂ©chargement proposĂ©e par le LicenciĂ© Ă  l’Utilisateur doit assurer une insertion des mentions obligatoires visĂ©es Ă  l’article XX. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE Le LicenciĂ© ayant souscrit une Licence de Reproduction Graphique est autorisĂ©, pendant la durĂ©e de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, Ă  reproduire les DonnĂ©es Scan Ă  des fins d’illustration, sur un support imprimĂ© ou sur un support graphique tĂ©lĂ©chargeable, et distribuer ces supports, Ă  titre gratuit ou onĂ©reux, en France comme Ă  l’étranger. Pour les reproductions sur support numĂ©rique notamment fiches PDF tĂ©lĂ©chargeables ou livres numĂ©riques, le montant de la redevance est fonction du nombre de tĂ©lĂ©chargement par support. 7 MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER DANS L’OFFRE DU LICENCIE Le LicenciĂ© fait figurer les mentions suivantes dans son offre - Licence d’exploitation grand public numĂ©rique » Le LicenciĂ© fait figurer les mentions suivantes L’offre intĂšgre des DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices pour lesquels, soit l’IGN dĂ©tient les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, soit dispose de l’accord nĂ©cessaire des ayants droits. La licence concĂ©dĂ©e Ă  l'utilisateur des DonnĂ©es Scan ou GĂ©oservices IGN n'entraĂźne Ă  son profit aucun transfert de propriĂ©tĂ© de ces donnĂ©es. L'utilisation de ces DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices IGN est strictement limitĂ©e Ă  l’Usage PrivĂ© de l’Utilisateur Final. Les DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices IGN ne doivent pas ĂȘtre extraits de l’Offre, ou utilisĂ©s indĂ©pendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion Ă  des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procĂ©dĂ© que ce soit. Toute reproduction issue des donnĂ©es ou GĂ©oservices IGN devra intĂ©grer les mentions suivantes © IGN – annĂ©e d’édition – le cas Ă©chĂ©ant, copyright affectant les donnĂ©es Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation mĂ©tier » Le LicenciĂ© fait figurer les mentions suivantes L’Offre intĂšgre des DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices pour lesquels, soit l’IGN dĂ©tient les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, soit dispose de l’accord nĂ©cessaire des ayants droits. La licence concĂ©dĂ©e Ă  l'utilisateur des DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices IGN n'entraĂźne Ă  son profit aucun transfert de propriĂ©tĂ© de ces donnĂ©es ou GĂ©oservices. L'utilisation de ces DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices est strictement limitĂ©e Ă  l'usage et aux besoins propres des utilisateurs LicenciĂ©s. Les DonnĂ©es Scan et/ou GĂ©oservices IGN ne doivent pas ĂȘtre extraits de l’Offre, ou utilisĂ©es indĂ©pendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion Ă  des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procĂ©dĂ© que ce soit. Et toute reproduction issue des donnĂ©es ou GĂ©oservices IGN devra intĂ©grer les mentions suivantes © IGN – annĂ©e d’édition – le cas Ă©chĂ©ant, copyright affectant les donnĂ©es Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation reproduction graphique » Toute reproduction issue des donnĂ©es ou GĂ©oservices IGN devra intĂ©grer les mentions suivantes © IGN – annĂ©e d’édition – le cas Ă©chĂ©ant, copyright affectant les donnĂ©es Copie et reproduction interdite Mentions obligations en cas d’offre permettant Ă  l’Utilisateur d’utiliser ou exploiter les Ressources en Ligne Si l’offre du LicenciĂ© permet Ă  l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter les Ressources en Ligne, le LicenciĂ© doit y faire figurer la mention suivante L’utilisation des GĂ©oservices peut donner lieu Ă  la collecte et au stockage de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’Utilisateur Final. Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel recueillies par l’IGN sur l’Utilisateur Final font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. L’IGN garantit que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne seront pas cĂ©dĂ©es Ă  des tiers. L’IGN s’engage Ă  conserver les donnĂ©es personnelles pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont collectĂ©es ou traitĂ©es. ConformĂ©ment aux dispositions de la loi Informatique et LibertĂ©, le l’Utilisateur dispose d'un droit d'accĂšs, de rectification et d’opposition sur les donnĂ©es le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire Ă  l’adresse suivante Institut national de l’information gĂ©ographique et forestiĂšre – service Client - 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX. MENTIONS DE PROPRIETE Toute reproduction ou reprĂ©sentation des DonnĂ©es Scan devra respecter les mentions de propriĂ©tĂ© existantes et intĂ©grer la mention suivante © IGN – annĂ©e d’édition » ainsi que le cas Ă©chĂ©ant, le copyright du tiers affectant les DonnĂ©es Scan IGN. 8 OBLIGATIONS DU LICENCIE OBLIGATIONS GENERALES En sus des autres obligations prĂ©vues par la Licence, le LicenciĂ© s’engage en toute circonstance, Ă  respecter strictement les conditions de la Licence et les faire respecter par ses prĂ©posĂ©s, prestataires, fournisseurs, Utilisateurs et sous-licenciĂ©s ; Ă  alerter l’IGN sans dĂ©lai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des ElĂ©ments Techniques de Connexion Ă  sa disposition, des DonnĂ©es Scan ou des Ressources en Ligne dont il aura connaissance ; Ă  ne pas mettre en Ɠuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser la consommation rĂ©elle des DonnĂ©es Scan ou des Ressources en Ligne ; Ă  informer sans dĂ©lai l'IGN de toute modification substantielle de son Offre ; Ă  informer l’IGN un mois Ă  l’avance de tout Ă©vĂ©nement exceptionnel et prĂ©visible pouvant conduire Ă  des pics ou surcharges de consommation des DonnĂ©es Scan ou des Ressources en Ligne ; Ă  ce que l’usage qu’il fait des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas ou directement ou indirectement prĂ©judiciable au fonctionnement technique des systĂšmes et infrastructures de l’IGN qui les servent notamment la plateforme GĂ©oportail et le site Internet des GĂ©oservices ; Ă  ce que l’usage qu’il fait des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas directement ou indirectement avec des contenus ou des sites, applications ou autre supports proposant des contenus contraires Ă  la loi, incitant Ă  la haine ou vĂ©hiculant des menaces, rumeurs ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, vĂ©hiculant des contenus racistes, violents, obscĂšnes, pornographiques, pĂ©dophiles ou encourageant de tels comportements, encourageant ou facilitant toute activitĂ© illĂ©gale, vĂ©hiculant des informations diffamatoires, trompeuses, dĂ©formĂ©es ou fausses, portant atteinte Ă  l’image de l’IGN, portant atteinte Ă  la vie privĂ©e d’un tiers, ou causant toute autre atteinte potentielle ou avĂ©rĂ©e Ă  la loi, aux droits de l’IGN ou d’un tiers. OBLIGATION CONCERNANT LES UTILISATEURS Le LicenciĂ© doit reporter contractuellement auprĂšs de ses Utilisateurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit Ă  l’IGN le respect, par ses Utilisateurs, de ces obligations. Le LicenciĂ© doit interdire Ă  l’Utilisateur de proposer une offre ou un dispositif analogue Ă  celui du LicenciĂ©. Le LicenciĂ© est responsable Ă  l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable Ă  l’un de ses Utilisateurs. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU LICENCIE AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR Le LicenciĂ© peut autoriser ses prestataires et fournisseurs Ă  mettre en Ɠuvre les droits qui lui sont concĂ©dĂ©s au titre de la Licence si cela est nĂ©cessaire pour la satisfaction des besoins pour lesquels la Licence lui est concĂ©dĂ©e. Le prestataire ou fournisseur du LicenciĂ© ne peut en aucun cas conserver de copie ou d’accĂšs aux DonnĂ©es Scan et aux Ressources en Ligne au terme du contrat qui le lie au LicenciĂ©. Le LicenciĂ© doit reporter contractuellement auprĂšs de ses prestataires et fournisseurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit Ă  l’IGN le respect de ces obligations par ces prestataires et fournisseurs. Sur demande de l’IGN, le LicenciĂ© lui fournit sans dĂ©lai la liste de ses prestataires et fournisseurs ayant accĂ©dĂ© par son intermĂ©diaire aux DonnĂ©es Scan ou aux Ressources en Ligne. Le LicenciĂ© est responsable Ă  l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable Ă  l’un de ses prestataires ou fournisseurs. 9 CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT CONDITIONS FINANCIERES – DECLARATIONS TRIMESTRIELLES La Licence est concĂ©dĂ©e aux conditions financiĂšres mentionnĂ©es dans le barĂšme public des donnĂ©es du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publiĂ© par l’IGN et accessible sur le site Internet Le barĂšme public applicable Ă  la Licence est celui en vigueur Ă  la date de souscription de la Licence et dont le LicenciĂ© reconnait avoir pris connaissance prĂ©alablement. Chaque trimestre, le LicenciĂ© adresse Ă  l’IGN un relevĂ© de sa consommation et de ses ventes en utilisant l’interface prĂ©vue Ă  cet effet sur le site Internet Le relevĂ© comprend l’ensemble des informations demandĂ©es par l’interface. Les relevĂ©s sont fournis Ă  l’IGN Ă  compter de la mise sur le marchĂ© de l’Offre Ă©ditĂ©e par le LicenciĂ©, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre. Tout retard dans l’envoi du relevĂ© donnera lieu de plein droit Ă  la facturation par l’IGN, pour chaque jour calendaire de retard, d’une pĂ©nalitĂ© forfaitaire de 40€. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT L'IGN Ă©tablit ses factures trimestriellement, sur la base des dĂ©clarations du LicenciĂ©. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur Ă  la date de facturation. Les rĂšglements sont effectuĂ©s dans un dĂ©lai de trente jours suivant la date d’émission de la facture. Le rĂšglement des factures s’effectue au comptant, par chĂšque ou par virement sur le compte de l’agent comptable de l’IGN ouvert Ă  la Direction rĂ©gionale des finances publiques d’Ile-de-France et du dĂ©partement de Paris Code banque Code guichet N° de compte ClĂ© RIB 10071 75000 00001005161 20 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit Ă  la facturation, par l’IGN, de pĂ©nalitĂ©s de retard Ă  un taux Ă©gal Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, calculĂ©es par jours francs, par mois –un mois Ă©tant rĂ©putĂ© comporter 30 jours – et par annĂ©e – une annĂ©e Ă©tant rĂ©putĂ©e comporter 360 jours. Elles sont dues Ă  compter du lendemain de la date limite de rĂšglement figurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif. Par ailleurs, le LicenciĂ© est de plein droit dĂ©biteur Ă  l’égard de l’IGN d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixĂ© Ă  40 Euros. Si le LicenciĂ© est l’Etat ou une collectivitĂ© publique, le rĂšglement des factures s’effectue conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂšglementaires applicables aux commandes publiques. 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE Les DonnĂ©es Scan et les Ressources en Ligne sont la propriĂ©tĂ© de l’IGN et de ses Ă©ventuels concĂ©dants de licence. Elles sont protĂ©gĂ©es par les lois et conventions internationales en matiĂšre de propriĂ©tĂ© intellectuelle. La Licence n'emporte pas cession de ces droits de propriĂ©tĂ©. Les droits accordĂ©s au LicenciĂ© relĂšvent d’une simple concession de droits d’exploitation, selon les modalitĂ©s dĂ©finies par la Licence. Le LicenciĂ© est titulaire des droits sur lOffre qu’il Ă©dite avec les DonnĂ©es Scan et/ou les Ressources en Ligne, sous rĂ©serve des droits de l’IGN et des tiers sur ces Ă©lĂ©ments. Les produits et services composant l’Offre du LicenciĂ© doivent se distinguer de ceux de l’IGN afin notamment d’éviter toute confusion possible. L’Offre du LicenciĂ© est ĂȘtre conçue de telle maniĂšre que l’Utilisateur distingue facilement le contenu ou les services de l’IGN du contenu proposĂ© par le LicenciĂ©. De plus, pour la Licence de Reproduction Graphique , les supports de reproduction proposĂ©s par le LicenciĂ© dans un format supĂ©rieur au format A4 doivent respecter les conditions de reprĂ©sentation distinctive suivantes ThĂ©matique claire et prĂ©cise incluant une surcharge pictogrammes, objets linĂ©aires ou surfaciques
 visible sur le support imprimĂ©, permettant Ă  l’Utilisateur de distinguer le contenu IGN du contenu proposĂ© par le LicenciĂ© ; Variation d’échelle d’au moins 20% par rapport Ă  l’échelle nominale de la DonnĂ©e Scan de l’IGN. Dans tous les cas, le LicenciĂ© s’engage Ă  respecter les mentions de copyright IGN et des Ă©ventuelles donnĂ©es tierces. 11 CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCIES QUI SONT DES AUTORITES PUBLIQUES OU DES PERSONNES MORALES VISEES A L’ARTICLE L311-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION ET A L’ARTICLE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Faisant l’objet d’une diffusion publique, les DonnĂ©es Scan ne sont pas soumises aux dispositions du titre 1 du livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration CRPA Ă  l’exercice du droit d’accĂšs Ă  l’information environnementale article L-124-1 du code de l’environnement. En consĂ©quence, les LicenciĂ©s et les Utilisateurs qui sont des autoritĂ©s publiques ou des personnes morales visĂ©es Ă  l’article L311-1 du CRPA ou Ă  l’article du Code de l’environnement ne peuvent communiquer les DonnĂ©es Scan en vertu du droit d’accĂšs aux documents administratifs et Ă  l’information environnementale. 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU LICENCIE L’utilisation des Ressources en Ligne peut donner lieu Ă  la collecte et au stockage de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel du LicenciĂ© ou de l’Utilisateur, et en particulier aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives au compte utilisateur du LicenciĂ© ou aux traces applicatives. Le compte utilisateur du LicenciĂ© est utilisĂ© si nĂ©cessaire par le LicenciĂ© pour se connecter Ă  une Ressource en ligne du GĂ©oportail. Il permet d’authentifier le LicenciĂ© et d’effectuer l’affectation des droits. Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives aux traces applicatives sont collectĂ©es et traitĂ©es aux seules fins de contrĂŽler la conformitĂ© de l’utilisation des Ressources en Ligne Ă  la Licence octroyĂ©e et ce, dans le respect de la lĂ©gislation relative aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. L’IGN s’engage Ă  conserver les donnĂ©es personnelles pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont collectĂ©es ou traitĂ©es. Les donnĂ©es du compte utilisateur du LicenciĂ© sont supprimĂ©es dĂšs que la rĂ©siliation du compte est demandĂ©e par le LicenciĂ© ou en cas d’inactivitĂ© du compte pendant une durĂ©e d’un an au-delĂ  de la fin de validitĂ© de la derniĂšre Licence contractĂ©e par le LicenciĂ©. Les donnĂ©es relatives aux traces applicatives sont conservĂ©es durant un an. ConformĂ©ment Ă  la loi informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978, le LicenciĂ© et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par email Ă  l’adresse cil ou Ă  l’adresse postale suivante Institut national de l’information gĂ©ographique et forestiĂšre – Correspondant Informatique et LibertĂ©s Cil - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le LicenciĂ© est responsable de la conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne. BASES DE DONNEES CONTENANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Toute interconnexion ou rapprochement des informations issues des Ressources en Ligne intĂ©grant des donnĂ©es issues de bases de donnĂ©es contenant des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel avec des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel doit faire l’objet des formalitĂ©s requises auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s CNIL. Les transferts de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel hors du territoire de l’Union europĂ©enne sont interdits Ă  moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Dans cette hypothĂšse, le LicenciĂ© est tenu de procĂ©der aux formalitĂ©s requises auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s CNIL. L’IGN informe le LicenciĂ© que les bases suivantes contiennent des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel BD Parcellaire, BD Adresse, BD Topo couche bĂątiments. 13 CONFIDENTIALITE Chacune des parties s’engage Ă  conserver secrĂštes les informations que l’autre partie lui communique dans le cadre de la Licence et dont le caractĂšre confidentiel est indiquĂ© de maniĂšre claire sur le support de transmission par exemple par la prĂ©sence d’une mention confidentiel » ou secret » ou, dans le cas d’une divulgation orale, pour lesquelles la partie Ă©mettrice a fait connaĂźtre le caractĂšre confidentiel au moment de sa divulgation et confirmĂ© ce caractĂšre par Ă©crit, dans un dĂ©lai de trente 30 jours suivant la divulgation ci-aprĂšs les Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit une Information Confidentielle s’interdit de la divulguer Ă  des tiers sans l’accord prĂ©alable de la Partie dont elle Ă©mane. Par exception, l’IGN peut communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues du LicenciĂ© aux prestataires et fournisseurs auxquels il fait appel directement ou indirectement pour l’exĂ©cution de la Licence, sous rĂ©serve que ces prestataires et fournisseurs soient eux-mĂȘmes soumis au respect de la confidentialitĂ© des informations reçues. ProtĂšge l’Information Confidentielle contre toute divulgation, Ne communique l’Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel ayant besoin de la connaĂźtre. S’interdit de l’utiliser Ă  d’autres fins que l’exĂ©cution de la Licence. Les obligations visĂ©es au prĂ©sent article 13 restent en vigueur tant que l’Information Confidentielle considĂ©rĂ©e n’est pas rendue publique. 14 AUDIT L’IGN se rĂ©serve le droit de vĂ©rifier ou faire vĂ©rifier par le tiers de son choix que les stipulations de la Licence sont respectĂ©es. L’IGN se rĂ©serve le droit de rĂ©aliser ou faire rĂ©aliser un audit, y compris dans les locaux du LicenciĂ©, et exercer un contrĂŽle sur les ventes, consommations et dĂ©clarations du LicenciĂ©. Le LicenciĂ© s’engage Ă  coopĂ©rer de bonne foi avec les auditeurs envoyĂ©s par l’IGN et devra leur laisser accĂšs Ă  ses locaux, Ă  sa comptabilitĂ© et leur fournir tous les documents nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leur mission d’audit. Si l’audit relĂšve une insuffisance de paiement ou un trop perçu, les Parties procĂ©deront aux ajustements dans les 30 jours suivant cette constatation. Si les rĂ©sultats d’un audit rĂ©vĂšlent que le LicenciĂ© n’a pas respectĂ© ses obligations contractuelles, l’IGN sera en droit de prononcer la rĂ©siliation de la Licence, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article RĂ©siliation » ci-dessous. 15 RESILIATION En cas de non-respect de la Licence, et quinze 15 jours aprĂšs rĂ©ception par le LicenciĂ© d'une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception de mise en demeure de s'exĂ©cuter restĂ©e sans effet, l’IGN peut prononcer la rĂ©siliation de plein droit de la Licence par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception sans aucune formalitĂ© judiciaire et ce, sans prĂ©judice de toute autre action. La rĂ©siliation est effective Ă  compter de la date de rĂ©ception du courrier, sans que le LicenciĂ© et/ou ses Utilisateurs puissent prĂ©tendre Ă  une quelconque indemnisation. La Licence est rĂ©siliĂ©e de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du LicenciĂ©. En cas de fusion, absorption du LicenciĂ© ou cession de son fonds de commerce, l’IGN examinera la demande de transfert de la Licence Ă©manant du repreneur. La Licence est rĂ©siliĂ©e de plein droit si cette demande est refusĂ©e par l’IGN. La rĂ©siliation de la Licence donne lieu Ă  l’application des stipulations de l’article 17 relatives aux conditions de fin de contrat. 16 RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU LICENCIE Le LicenciĂ© est responsable du respect des termes de la Licence par lui-mĂȘme, ses prĂ©posĂ©s, Utilisateurs et autres clients, consommateurs ou usagers, ses prestataires, fournisseurs, sous-licenciĂ©s, sous-traitants et autres cocontractants. Le LicenciĂ© doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir ce respect de la Licence. L’usage y compris l’exploitation que le LicenciĂ© et/ou ses Utilisateurs font des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne n'engagent que la responsabilitĂ© du LicenciĂ© et/ou de l’Utilisateur. Le LicenciĂ© garantit l’IGN contre toute condamnation de l’IGN pour les dommages que le LicenciĂ© et des tiers y compris notamment ses Utilisateurs, clients, consommateurs, usagers, cocontractants et sous-traitants pourraient subir du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne. RESPONSABILITE DE L’IGN – EXCLUSIONS DE GARANTIE La responsabilitĂ© de l’IGN est limitĂ©e Ă  la fourniture des DonnĂ©es Scan et Ă  la mise Ă  disposition des Ressources en Ligne. Les spĂ©cifications des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne sont dĂ©crites Ă  titre indicatif dans la documentation technique publiĂ©e sur le site L’IGN n’apporte aucune garantie quant au caractĂšre commercial, de sĂ©curitĂ©, d’exactitude, de qualitĂ©, de propriĂ©tĂ©, de compatibilitĂ©, de fonctionnement ou de conformitĂ© Ă  un usage spĂ©cifique des DonnĂ©es Scan ou des Ressources en Ligne. En consĂ©quence, la responsabilitĂ© de l’IGN ne peut notamment pas ĂȘtre recherchĂ©e en cas d’inadĂ©quation des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne avec les besoins du LicenciĂ© ou de ses Utilisateurs, de dĂ©faut de compatibilitĂ© des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne avec les systĂšmes informatiques utilisĂ©s par le LicenciĂ©, ses prestataires et Utilisateurs, d’erreurs dans les DonnĂ©es Scan et les Ressources en Ligne, d’altĂ©ration des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne, de dysfonctionnement du site ou de problĂšmes ou coupures d’accĂšs aux DonnĂ©es Scan ou aux Ressources en Ligne. Plus gĂ©nĂ©ralement, la responsabilitĂ© de l’IGN ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e pour les dommages directs que le LicenciĂ© pourrait subir ou que tout tiers y compris ses Utilisateurs, clients, consommateurs, cocontractants et sous-traitants pourrait subir en raison ou consĂ©cutivement Ă  l’utilisation et l’exploitation des DonnĂ©es Scan et des Ressources en Ligne. Le LicenciĂ© assume donc entiĂšrement, sans droit de recours contre l’IGN, tous les alĂ©as, risques, pĂ©rils, responsabilitĂ©s, condamnations et autres consĂ©quences qui pourraient en rĂ©sulter. La responsabilitĂ© de l’IGN ne peut pas non plus ĂȘtre recherchĂ©e pour les dommages indirects, qui de convention expresse comprennent notamment tout trouble commercial quelconque, prĂ©judice commercial, perte de clientĂšle, perte de commande, perte de profit, perte de bĂ©nĂ©fice, perte d’image de marque, perte de donnĂ©es y compris de contenu de l’Utilisateur ou de programmes informatiques. En tout Ă©tat de cause et sans prĂ©judice des stipulations qui prĂ©cĂšdent, la responsabilitĂ© contractuelle de l’IGN est limitĂ©e par sinistre, Ă  un montant Ă©gal Ă  50% des sommes que l’IGN aura dĂ©jĂ  perçues Ă  la survenance du sinistre, et tous sinistres et prĂ©judices confondus, au montant des sommes que le LicenciĂ© aura payĂ©es Ă  l’IGN en contrepartie des droits qui lui ont Ă©tĂ© concĂ©dĂ©s dans le cadre de la Licence. 17 CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT Au terme normal ou anticipĂ© de la Licence, le LicenciĂ© devra cesser immĂ©diatement toute utilisation et exploitation des DonnĂ©es Scan et Ressources en Ligne. Il ne pourra notamment plus proposer un accĂšs aux DonnĂ©es Scan ou aux Ressources en Ligne Ă  ses Utilisateurs et ne pourra plus distribuer une Offre intĂ©grant ou mettant en Ɠuvre les DonnĂ©es Scan ou les Ressources en Ligne. Il est rappelĂ© que conformĂ©ment aux stipulations de l’article ci-dessus, pendant une durĂ©e d’un an suivant le terme de la Licence, le LicenciĂ© titulaire d’une Licence Usage numĂ©rique Grand Public peut continuer d’exploiter les DonnĂ©es Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prĂ©vues par la Licence, pour l’exĂ©cution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de dĂ©marcher de nouveaux Utilisateurs aprĂšs le terme de la Licence. L’arrivĂ©e Ă  terme ou la rĂ©siliation de la Licence pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le rĂšglement des montants dus Ă  l’IGN et non rĂ©glĂ©s Ă  la date d’échĂ©ance ou de rĂ©siliation de la Licence. 18 MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le prĂ©sent article s’applique sans prĂ©judice des dispositions de l’article 1218 du code civil relatives Ă  la force majeure. Afin de s’adapter aux Ă©volutions et alĂ©as techniques, rĂ©glementaires et Ă©conomiques de ses services, l’IGN se rĂ©serve le droit d’apporter Ă  tout moment des modifications aux documents contractuels, y compris aux Conditions GĂ©nĂ©rales, aux barĂšmes et spĂ©cifications techniques des DonnĂ©es Scan, Ressources en Ligne, sites Internet et services. Le LicenciĂ© est informĂ© de la modification d’un document contractuel par courriel adressĂ© sur l’adresse de messagerie qu’il a dĂ©clarĂ©e sur son compte utilisateur. Les changements de barĂšme et de spĂ©cifications techniques sont publiĂ©s sur le site Le LicenciĂ© accepte que ces modifications contractuelles s’appliquent de plein droit et sans formalitĂ© Ă  sa Licence en cours dĂšs lors qu’il n’en rĂ©sulte aucune augmentation de prix, aucune altĂ©ration de la qualitĂ© des services et des DonnĂ©es Scan, et que les caractĂ©ristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le LicenciĂ© a subordonnĂ© son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature Ă  remettre substantiellement en cause l’engagement initial du LicenciĂ©. A dĂ©faut d’accord du LicenciĂ© sur une modification ne pouvant s’appliquer de plein droit, les parties continuent de faire application de la Licence selon les conditions initiales. 19 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS La Licence est soumise Ă  la loi française. En cas de dĂ©saccord persistant entre l’IGN et le LicenciĂ© sur son interprĂ©tation ou son exĂ©cution, le diffĂ©rend sera portĂ© devant le tribunal compĂ©tent de Paris et ce mĂȘme en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs et nonobstant toute clause contraire.
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CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNESommaireI. - Dispositions Application du cahier des charges aux Ă©tablissements existantsII. - Conditions d'utilisationInstallations classĂ©esIII. - Obligations relatives Ă  l'occupation des locauxResponsabilitĂ© des propriĂ©taires, constructeurs et exploitantsIV. - Conception et Voies d'accĂšs pour les vĂ©hicules de lutte contre l' IsolementV. - RĂ©sistance au feu des structuresVI. - ElĂ©ments de couvertureVII. - FaçadesVIII. - Distribution Locaux Ă  risquesIX. - Conduits et Dispositions gĂ©nĂ©rales relatives aux cages, trĂ©mies, gaines et Dispositions particuliĂšres aux gaines verticales non Dispositions particuliĂšres aux gaines verticales Dispositions particuliĂšres aux gaines et conduits d'allure horizontaleX. - Escalier principal d' DĂ©gagements intĂ©rieursXI. - AmĂ©nagements RĂ©action au feu des matĂ©riaux de Plafonds et plafonds RevĂȘtements des parois latĂ©ralesXII. - DĂ©senfumage de l'escalier principal d' DĂ©senfumage de la vigieXIII. - Chauffage, ventilation, conditionnement d' Production de RĂ©seaux de ventilationXIV. - Installations DĂ©finitions des CaractĂ©ristiques des installations de CaractĂ©ristiques des sources de IndĂ©pendance des canalisationsXV. - EclairageXVI. - Cages et cabines d' Protection des accĂšs aux Dispositions complĂ©mentaires relatives aux paliers de Secours des centres d' Ascenseurs prioritairesXVII. - Moyens de secours contre l' Moyens d' SystĂšme de sĂ©curitĂ© incendieXVIII. Obligations des propriĂ©taires, des exploitants et des Exercices, information des Interdictions diversesCAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNEI. - Dispositions DĂ©fintionSont concernĂ©es par le prĂ©sent cahier des charges les tours de contrĂŽle destinĂ©es Ă  la navigation aĂ©rienne, non occupĂ©es en leur fĂ»t par des locaux autres que directement liĂ©s au fonctionnement de la tour de contrĂŽle, et dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible aux contrĂŽleurs aĂ©riens est Ă  plus de 28 mĂštres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l' installations sont destinĂ©es Ă  recevoir un effectif 19 tours habitĂ©es ou accueillant des activitĂ©s au sein de leur fĂ»t et dont le plancher bas du niveau le plus haut est Ă  plus de 28 mĂštres, conformĂ©ment aux dispositions de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont assujetties aux rĂšgles relatives aux immeubles de grande Application du cahier des charges aux Ă©tablissements existantsA l'exception des dispositions relatives aux contrĂŽles et aux vĂ©rifications techniques, le prĂ©sent cahier des charges ne s'applique pas aux Ă©tablissements des travaux de remplacement d'installation, d'amĂ©nagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les tours existantes, les dispositions du prĂ©sent cahier des charges sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations - Conditions d'utilisationInstallations classĂ©esA l'exception des installations strictement nĂ©cessaires au fonctionnement de la navigation aĂ©rienne exemple les chargeurs des onduleurs..., les tours de contrĂŽle ne contiennent pas d'installations classĂ©es dans la nomenclature relative aux installations classĂ©es pour la protection de l'environnement, lorsque le classement rĂ©sulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des liquides particuliĂšrement inflammables ou des liquides inflammables de 1re - Obligations relatives Ă  l'occupation des locaux ResponsablitĂ© des propriĂ©taires, constructeurs et exploitantsLes constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et Ă©quipements sont Ă©tablis en conformitĂ© avec les dispositions rĂ©glementaires et en particulier que le comportement au feu des matĂ©riaux et Ă©lĂ©ments de construction rĂ©pond aux conditions fixĂ©es par le prĂ©sent cahier des contrĂŽle exercĂ© par l'administration ou par la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d'accessibilitĂ© ne dĂ©gage pas les constructeurs et installateurs des responsabilitĂ©s qui leur incombent propriĂ©taires maintiennent et entretiennent les installations en conformitĂ© avec les dispositions du prĂ©sent cahier des charges ; pour ce faire, ils font procĂ©der - pendant les travaux de construction et d'amĂ©nagement, Ă  la vĂ©rification par un organisme agrĂ©Ă© par le ministĂšre de l'intĂ©rieur ;- pendant l'exploitation de l'Ă©tablissement, Ă  des vĂ©rifications pĂ©riodiques des Ă©quipements par des techniciens compĂ©tents ou par un organisme agrĂ©Ă© suivant les dispositions du chapitre du prĂ©sent cahier des - Conception et EnumĂ©ration des principes de sĂ©curitĂ©Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage et pour assurer la sĂ©curitĂ© de la navigation aĂ©rienne, la construction des tours de contrĂŽle permet de respecter les principes de sĂ©curitĂ© ci-aprĂšs Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension - la tour de contrĂŽle est divisĂ©e en compartiments dĂ©finis au prĂ©sent cahier des charges, leurs parois ne permettent pas le passage du feu de l'un Ă  l'autre ;- les matĂ©riaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limitĂ©s ;- les matĂ©riaux susceptibles de propager rapidement le feu sont des occupants est assurĂ©e au moyen d'un escalier encloisonnĂ© ou Ă  l'air l'accĂšs des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacĂ©s par l' tour de contrĂŽle comporte - une ou plusieurs sources autonomes d'Ă©lectricitĂ© destinĂ©es Ă  remĂ©dier, le cas Ă©chĂ©ant, aux dĂ©faillances de celle utilisĂ©e en service normal ;- un systĂšme d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte Ă  la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, Ă  la disposition des cas de sinistre dans une partie de la tour, au moins un ascenseur ou monte-charge continue de fonctionner pour le service des Ă©tages et compartiments non atteints ou menacĂ©s par le dispositions appropriĂ©es empĂȘchent le passage des fumĂ©es du compartiment sinistrĂ© aux autres parties de la Ă©viter la propagation d'un incendie extĂ©rieur Ă  une tour de contrĂŽle, celle-ci est isolĂ©e par un volume de protection rĂ©pondant aux conditions fixĂ©es par le prĂ©sent cahier des Voies d'accĂšs pour les vĂ©hicules de lutte contre l'incendieLes accĂšs de la tour utilisables par les sapeurs-pompiers sont situĂ©s Ă  30 mĂštres au plus d'une voie permettant la circulation et le stationnement des engins de lutte contre l' voie d'une largeur minimale de 8 mĂštres comporte une chaussĂ©e rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques suivantes - largeur 3 mĂštres ;- largeur de l'aire d'Ă©volution devant l'accĂšs Ă  la tour 6 mĂštres sur une longueur de 20 mĂštres minimum ;- force portante calculĂ©e pour un vĂ©hicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci Ă©tant distants de 3,60 mĂštres au minimum ;- rĂ©sistance au poinçonnement 80 N/cmÂČ sur une surface minimale de 0,20 mÂČ ;- rayon intĂ©rieur minimal R = 11 mĂštres ;- Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon infĂ©rieur Ă  50 mĂštres S et R Ă©tant exprimĂ©s en mĂštres ;- hauteur libre 3,50 mĂštres passage sous portique ;- pente infĂ©rieure Ă  15 %.Si la desserte nĂ©cessite l'utilisation d'une impasse sur une longueur supĂ©rieure Ă  30 mĂštres, elle est terminĂ©e par une aire de manƓuvre de retournement et rĂ©pond aux caractĂ©ristiques ci-dessus DĂ©finition et servitude du volume de protectionLe volume de protection est un espace libre de toute construction correspondant aux nus de la projection des parties les plus saillantes des façades. Ce volume est dĂ©gagĂ© de tout Ă©lĂ©ment combustible sur une distance de 8 sorties sur ce niveau sont atteintes en permanence Ă  partir des voies franchissement du volume de protection par une galerie de liaison est autorisĂ© dans les conditions suivantes - la galerie ne comporte aucun dĂ©pĂŽt ou amĂ©nagement constituant une charge calorifique apprĂ©ciable ;- la galerie est isolĂ©e de chaque bĂątiment mis en communication par des blocs-portes, pare-flammes une demi-heure ou E 30 ;- la galerie ne sert de cheminement d'Ă©vacuation que si elle dĂ©gage directement sur l' Isolement latĂ©ral entre une tour de contrĂŽle et les tiers contigusPour Ă©viter la propagation d'un incendie extĂ©rieur Ă  une tour de contrĂŽle, celle-ci est isolĂ©e des constructions voisines par un mur ou une façade verticale coupe-feu de degrĂ© deux heures ou REI 120, sur toute la hauteur de la construction du tiers ; ce degrĂ© est portĂ© Ă  trois heures ou REI 180 si le bĂątiment tiers abrite une exploitation Ă  risques particuliers d' un plan horizontal, l'une des dispositions suivantes est adoptĂ©e - la façade est coupe-feu de degrĂ© deux heures, REI 120 ou EI 120, sur 8 mĂštres de hauteur Ă  partir de la ligne d'hĂ©berge, les baies Ă©ventuellement pratiquĂ©es Ă©tant pare-flammes de degrĂ© deux heures ou E 120 et montĂ©es sur des chĂąssis fixes ;- la toiture la plus basse est rĂ©alisĂ©e en Ă©lĂ©ments de construction pare-flammes de degrĂ© une demi-heure ou E 30, sur 4 mĂštres mesurĂ©s horizontalement Ă  partir de la façade. Si le tiers abrite une exploitation Ă  risques particuliers d'incendie, cette valeur est portĂ©e Ă  pare-flammes de degrĂ© une heure ou E 60 sur une distance de 8 communication est possible soit par un dispositif d'intercommunication muni de 2 blocs-portes pare-flammes de degrĂ© une demi-heure ou E 30, soit par l'intermĂ©diaire d'un bloc-porte coupe-feu de degrĂ© une heure, munie d'un ferme-porte ou EI Isolement en vis-Ă -visSi les façades de la tour de contrĂŽle et d'un tiers sont sĂ©parĂ©es par un volume de protection de moins de 8 mĂštres, la façade de l'un d'eux est pare-flammes de degrĂ© une heure, RE 60 ou E 60, les baies Ă©ventuelles Ă©tant obturĂ©es par des Ă©lĂ©ments pare-flammes de degrĂ© une demi-heure ou E partie horizontale de la toiture situĂ©e dans le volume de protection des 8 mĂštres dispose d'un Ă©cran pare-flammes de degrĂ© une demi-heure ou E 30 pour un feu - RĂ©sistance au feu des structuresLes Ă©lĂ©ments principaux de la structure et les planchers de recoupements de la tour sont - stables au feu de degrĂ© deux heures ou R. 120 pour la structure ;- coupe-feu de degrĂ© deux heures ou REI 120 pour les planchers de recoupement, au sens du compartimentage incendie de la n'est pas exigĂ© de rĂ©sistance au feu pour les superstructures de la - ElĂ©ments de couvertureLes Ă©lĂ©ments constitutifs de la toiture sont B roof t .VII. - FaçadesLes Ă©lĂ©ments de façades rapportĂ©s distincts de la structure porteuse sont M1 ou B-s3, d 1. Ils respectent les dispositions dĂ©finies dans l'instruction technique n° - Distribution Distribution Le fĂ»tLe fĂ»t de la tour est recoupĂ© horizontalement par des planchers coupe-feu de degrĂ© deux heures, EI 120 ou REI 120, formant des compartiments dont la hauteur entre planchers est infĂ©rieure Ă  11 mĂštres. Toutefois, les compartiments ainsi formĂ©s comportent des planchers intermĂ©diaires coupe-feu de degrĂ© une heure tous les 6 mĂštres maximum, EI 60 ou REI communications entre les locaux et les escaliers encloisonnĂ©s ou Ă  l'air libre s'effectuent par des dispositifs d'intercommunication d'une surface comprise entre 3 et 6 mĂštres carrĂ©s, Ă©quipĂ©s de deux blocs-portes, pare-flammes de degrĂ© une demi-heure, munis de ferme-porte ou E local ne dĂ©bouche directement dans le volume d'un escalier encloisonnĂ© ou Ă  l'air Espace sous DĂ©finitionL'espace sous vigie constitue un compartiment dans lequel dĂ©bouchent l'escalier et les ascenseurs venant du niveau d'accĂšs de la tour et dans lequel prennent naissance les communications verticales menant au podium de la vigie. Cet espace peut comporter des " locaux de vie " du personnel de vigie, pouvant notamment disposer d'Ă©lĂ©ments de cuisson et de remise en tempĂ©rature dont la puissance cumulĂ©e est limitĂ©e Ă  3,5 ExigencesLes " locaux de vie " situĂ©s dans l'espace sous vigie, sont isolĂ©s du palier de distribution du niveau par des parois coupe-feu de degrĂ© une heure ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degrĂ© une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI menant Ă  la vigie dispose d'un bloc-porte d'isolement pare-flammes de degrĂ© une demi-heure, Ă©quipĂ© d'un ferme-porte ou E 30-C s'ouvrant dans le sens de l'Ă©vacuation depuis la VigieLa vigie comprend l'espace de surveillance et le local technique associĂ© strictement en sous-face ; ces espaces ne sont pas isolĂ©s entre eux. Cet ensemble forme un Locaux Ă  Locaux Ă  risques importantsLes locaux Ă  risques importants sont - les rĂ©serves limitĂ©es aux besoins de la tour ;- les postes de transformation ;- les locaux Ă©lectriques " Haute tension ".Ces locaux sont isolĂ©s par des parois et planchers coupe-feu de degrĂ© deux heures, EI 120 ou REI 120 et des blocs-portes coupe-feu de degrĂ© une heure, munis de ferme-porte ou EI 60-C. Ils sont isolĂ©s des dĂ©gagements par des dispositifs d' Locaux Ă  risques moyensLes locaux Ă  risques moyens sont - les machineries d'ascenseurs ;- les locaux techniques de climatisation ;- les locaux Ă©lectriques ;- les locaux locaux sont isolĂ©s par des parois et planchers coupe-feu de degrĂ© une heure, REI 60 ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degrĂ© une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI locaux dits volume technique protĂ©gĂ© VTP abritant des Ă©quipements du systĂšme de sĂ©curitĂ© incendie sont traitĂ©s comme des locaux Ă  risques - Conduits et Dispositions gĂ©nĂ©rales relatives aux cages, trĂ©mies, gaines et conduitsDes dispositions appropriĂ©es empĂȘchent le passage des fumĂ©es du compartiment sinistrĂ© aux autres parties de l' cages d'escalier, d'ascenseur et de monte-charge sont constituĂ©es de parois construites en matĂ©riaux incombustibles ou A1 et coupe-feu de degrĂ© deux heures, EI 120 ou REI les autres conduits verticaux sont placĂ©s dans des gaines, sauf s'ils prĂ©sentent eux-mĂȘmes un degrĂ© coupe-feu de traversĂ©e Ă©gal au degrĂ© coupe-feu de la paroi Dispositions particuliĂšres aux gaines verticales non recoupĂ©esLes gaines techniques verticales dont le recoupement au droit des planchers est rendu impossible par leur destination, sont coupe-feu de degrĂ© deux heures EI 120 ve i o. Les dispositifs de visites, tels que les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degrĂ© deux heures ou EI 120. Ces dispositifs sont maintenus normalement fermĂ©s par une serrure, sauf dans les cas visĂ©s Ă  l'alinĂ©a dispositifs de communication entre les ascenseurs et les compartiments rĂ©pondent aux dispositions du chapitre XVI § du prĂ©sent cahier des Dispositions particuliĂšres aux gaines verticales recoupĂ©esToutes les gaines techniques verticales autres que celles visĂ©es Ă  l'article prĂ©cĂ©dent sont recoupĂ©es au droit de chaque plancher constituant les compartiments par des sĂ©parations coupe-feu de degrĂ© deux heures ou EI 120 ne laissant aucun vide entre les conduits. Le calfeutrement s'effectue Ă©galement autour des cĂąbles trappes et portes de visite de ces gaines sont coupe-feu de degrĂ© une demi-heure ou EI 30 et maintenues normalement fermĂ©es par une surface par gaine et par niveau est limitĂ©e Ă  0,80 mÂČ pour les gaines contenant les conduits aĂ©rauliques de chauffage ou de ventilation et Ă  1,40 mÂČ pour les gaines contenant les conduits d'Ă©vacuation ou d'alimentation en eau, des cĂąbles, canalisations ou tableaux de ces surfaces, les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degrĂ© une heure ou EI Dispositions particuliĂšres aux gaines et conduits d'allure horizontaleLes gaines ou conduits d'allure horizontale prĂ©sentent, dans la traversĂ©e des parois coupe-feu des locaux prĂ©sentant des dangers d'incendie, un coupe-feu de traversĂ©e Ă©gal au degrĂ© coupe feu de la paroi matĂ©riaux constituant les parois des gaines d'allure horizontale sont de catĂ©gorie M0 ou A2-s 1, d0 ; les trappes de visite sont d'un degrĂ© coupe-feu Ă©gal Ă  la moitiĂ© de celui de la - Escalier principal d'Ă©vacuationLes tours de contrĂŽle disposent d'un escalier de deux unitĂ©s de passage desservant au moins le niveau bas du dernier compartiment. Cet escalier permet le passage d'un escalier est encloisonnĂ© ou Ă  l'air libre. Pour ĂȘtre considĂ©rĂ© comme Ă  l'air libre, la façade est mise en communication avec l'extĂ©rieur sur une proportion d'au moins 50 % par desservant les Ă©tages est continu jusqu'au niveau permettant l'Ă©vacuation sur l'extĂ©rieur ou sur un dĂ©gagement menant directement Ă  l' cages d'escaliers desservant les Ă©tages et celles desservant les sous-sols sont interrompues au niveau d' local ne dĂ©bouche directement dans l'escalier principal d'Ă©vacuation. les communications Ă©ventuelles s'effectuent par l'intermĂ©diaire d'un dispositif d'intercommunication Ă©quipĂ© de deux blocs-portes, pare-flammes de degrĂ© une demi-heure et munis de ferme-porte ou E 30-c. Toutefois, pour des raisons d'exploitation, les portes peuvent ĂȘtre Ă  fermeture automatique, asservie Ă  la dĂ©tection dĂ©bouchĂ© de l'escalier au niveau d'Ă©vacuation s'effectue - soit directement sur l'extĂ©rieur ;- soit, dans le cas d'une Ă©vacuation via une galerie, Ă  moins de 20 mĂštres d'une sortie sur l' DĂ©gagements intĂ©rieursLa vigie et les locaux du compartiment le plus haut sont desservis par un dĂ©gagement ayant une largeur d'une unitĂ© de passage menant Ă  l'escalier principal d'Ă©vacuation de deux unitĂ©s de passage. Ce dĂ©gagement dĂ©bouche par l'intermĂ©diaire d'un dispositif d'intercommunication dans l'escalier principal d'Ă©vacuation de la tour de - AmĂ©nagements RĂ©action au feu des matĂ©riaux de solLes revĂȘtements de sol sont ĂȘtre de catĂ©gorie M3 ou Bfl - paroi support du revĂȘtement est de catĂ©gorie M0 ou A1, sauf pour les planchers surĂ©levĂ©s, Ă  libre accĂšs, qui peuvent ĂȘtre de catĂ©gorie M1 ou B, cĂŽtĂ© Plafonds et plafonds suspendusLa paroi support du revĂȘtement est de catĂ©gorie M0 ou Ă©lĂ©ments constitutifs des plafonds suspendus et les matĂ©riaux de revĂȘtement des plafonds sont de catĂ©gorie M1 ou B-s2, d0. En outre, la charge calorifique surfacique dĂ©passe pas 21 MJ par mĂštre les dĂ©gagements communs, les Ă©lĂ©ments constitutifs des plafonds suspendus et les matĂ©riaux de revĂȘtement des plafonds sont rĂ©alisĂ©s en matĂ©riaux de catĂ©gorie M0 ou A2-s2, plĂ©num entre le plancher haut et le plafond suspendu est recoupĂ© par des Ă©lĂ©ments en matĂ©riaux de catĂ©gorie M0 ou A1 ou par des parois coupe-feu de degrĂ© une demi-heure ou EI 30 et ne contient que des matĂ©riaux de catĂ©gorie M0 ; toutefois des matĂ©riaux de catĂ©gorie A2-s2, d0 sont Ă©ventuels cĂąbles Ă©lectriques rĂ©pondent aux dispositions de l'article cellules ont une superficie maximale de 300 mĂštres carrĂ©s, la plus grande dimension n'excĂ©dant pas 30 la hauteur du plĂ©num excĂšde 0,20 mĂštre, il est visitable dans toutes ses RevĂȘtements des parois latĂ©ralesLa paroi support du revĂȘtement est de catĂ©gorie M0 ou matĂ©riaux de revĂȘtement des parois latĂ©rales, Ă  l'exception des blocs-portes, sont de catĂ©gorie M1 ou B-s2, d0. Toutefois, la charge calorifique surfacique du revĂȘtement ne dĂ©passe pas 21 MJ par mĂštres les dĂ©gagements communs, Ă  l'exception des cabines d'ascenseur, les matĂ©riaux de revĂȘtement des parois latĂ©rales, Ă  l'exception des blocs-portes sont de catĂ©gorie M0 ; toutefois des matĂ©riaux de catĂ©gorie A2-s2, d0 sont - DĂ©senfumage de l'escalier principal d'Ă©vacuationL'escalier principal d'Ă©vacuation, s'il est encloisonnĂ©, est mis en surpression et dispose en partie haute d'un ouvrant d'au moins un mĂštre carrĂ©, dont la commande manuelle est situĂ©e Ă  proximitĂ© de l'accĂšs Ă  l'escalier au niveau d' surpression rĂ©alisĂ©e est comprise entre 20 et 80 pascals. Ces valeurs s'entendent toutes portes fermĂ©es. Le dĂ©bit est tel qu'il assure une vitesse de passage de l'air supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  0,50 mĂštre par seconde Ă  travers la porte d'accĂšs au niveau sinistrĂ©, les autres niveaux Ă©tant DĂ©senfumage de la vigieLa vigie dispose d'un dĂ©senfumage naturel calculĂ© sur la base du 1/100e avec un minimum de un mĂštre carrĂ©. La commande est manuelle et placĂ©e Ă  l'entrĂ©e du compartiment incluant la - Chauffage, ventilation, conditionnement d'airLes installations de ventilation, de chauffage et de climatisation sont conformes aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du rĂšglement de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissement recevant du public. De plus, les dispositions suivantes sont appliquĂ©es Production de chaleurLa production de chaleur par combustible est interdite dans la tour ou dans le volume de RĂ©seaux de ventilationQuand les rĂ©seaux de ventilation ne sont pas placĂ©s dans une gaine telle que dĂ©finie au chapitre IX du prĂ©sent cahier des charges, ils disposent d'un clapet coupe-feu Ă  la traversĂ©e des planchers de recoupement des assurent un degrĂ© coupe-feu de traversĂ©e entre les vigie, les plĂ©nums des planchers surĂ©levĂ©s, Ă  libre accĂšs ne servent pas de plĂ©num de locaux de ventilation situĂ©s dans le fĂ»t rĂ©pondent aux spĂ©cifications des locaux Ă  risques moyens. Les conduits de ventilation disposent de clapets coupe-feu au franchissement de la paroi du local, assurant le degrĂ© coupe-feu de les centrales de traitement d'air dont le dĂ©bit est supĂ©rieur Ă  10 000 mĂštres cubes par heure, un dĂ©tecteur autonome dĂ©clencheur DAD, sensible aux fumĂ©es et aux gaz de combustion est installĂ© en aval du caisson de traitement d'air et Ă  l'origine des conduits de dĂ©tecteur, conforme Ă  la norme NF S 61-961 septembre 2007 assure automatiquement - l'arrĂȘt du ventilateur ;- la fermeture d'un registre mĂ©tallique situĂ© en aval des filtres ;- s'il y a lieu, la coupure de l'alimentation Ă©lectrique des batteries de - Installations GĂ©nĂ©ralitĂ©sLes installations Ă©lectriques sont rĂ©alisĂ©es conformĂ©ment aux dĂ©crets, arrĂȘtĂ©s, et en particulier aux dispositions des articles du chapitre VII du rĂšglement de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements recevant du cĂąbles Ă©lectriques rĂ©pondent aux articles 4 et 5 de l'arrĂȘtĂ© du 21 juillet 1994 modifiĂ© portant classification et attestation de conformitĂ© du comportement au feu des conducteurs et cĂąbles Ă©lectriques et agrĂ©ment des laboratoires d' des canalisations et Ă©quipements est installĂ© de maniĂšre que l'on puisse facilement en tout temps localiser les dĂ©fauts et remplacer les matĂ©riels et conducteurs TransformateursLes transformateurs de puissance peuvent ĂȘtre secs ou contenir un diĂ©lectrique liquide. Leur refroidissement est naturel sans ventilation forcĂ©e. Si le diĂ©lectrique est un liquide inflammable, la quantitĂ© n'est pas supĂ©rieure Ă  25 litres par cuve, bac, rĂ©servoir ou par groupe de tels rĂ©cipients transformateurs sont placĂ©s dans un local dont les parois sont coupe-feu de degrĂ© deux heures, EI 120 ou REI 120 et les blocs-portes coupe-feu de degrĂ© une heure et munis d'un ferme-porte ou EI 60-C. Ce local est ventilĂ© directement sur l'extĂ©rieur. Si la ventilation est mĂ©canique, elle est alimentĂ©e par la source de outre, s'il s'agit de transformateurs contenant un diĂ©lectrique liquide, le local comporte un cuvelage de rĂ©tention Ă©tanche dont les dimensions correspondent au volume total du dispositions semblables sont applicables au matĂ©riel Ă©lectrique pouvant prĂ©senter des dangers DĂ©finitions des installationsLes installations Ă©lectriques comprennent a Les installations normales utilisĂ©es en exploitation courante et alimentĂ©es par la ou les sources normales ;b Les installations de remplacement constituĂ©es de tout ou partie des installations normales qu'il y a lieu de rĂ©alimenter par une ou plusieurs sources diffĂ©rentes de la source normale, s'il est envisagĂ© de poursuivre l'exploitation en cas de dĂ©faillance de cette source ;c Les installations de sĂ©curitĂ©, dont le maintien en service est indispensable pour assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et la mise en sĂ©curitĂ© de la tour en cas de sinistre et en cas de dĂ©faillance des sources normales ; leurs conditions de fonctionnement et leurs sources d'alimentation rĂ©pondent aux dispositions des articles CaractĂ©ristiques des installations de sĂ©curitĂ©Les installations de sĂ©curitĂ© comprennent - l'Ă©clairage de sĂ©curitĂ© ;- au moins un ascenseur utilisable par les services de secours en cas de sinistre ;- le dĂ©senfumage ;- les surpresseurs des sources d'eau ;- la ventilation mĂ©canique des locaux de transformation si elle existe ;- le systĂšme de sĂ©curitĂ© Ă©quipements de sĂ©curitĂ© incendie sont maintenus en service pendant toute la durĂ©e du sinistre avec un minimum de une installations de sĂ©curitĂ© sont alimentĂ©es, Ă  partir d'un tableau dit " de sĂ©curitĂ© ", propre Ă  la tour de installations de sĂ©curitĂ© rĂ©pondent aux dispositions prescrites Ă  la section III du chapitre VII du rĂšglement de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements recevant du CaractĂ©ristiques des sources de sĂ©curitĂ©Les sources de sĂ©curitĂ© permettent d'assurer simultanĂ©ment l'alimentation de toutes les installations de source de sĂ©curitĂ© peut ĂȘtre constituĂ©e par la source de remplacement de la navigation aĂ©rienne. Dans ces conditions, un dĂ©part spĂ©cifique est prĂ©vu, alimentant le tableau de sĂ©curitĂ©. La coupure gĂ©nĂ©rale de l'alimentation Ă©lectrique de la tour n'affecte, en aucun cas, les installations de sĂ©curitĂ© le cas d'une alimentation de sĂ©curitĂ© par un groupe Ă©lectrogĂšne, celui-ci n'est pas situĂ© Ă  un niveau supĂ©rieur au niveau accessible aux engins des plus, l'installation de groupes fonctionnant au gaz fait l'objet d'un examen par la commission centrale de IndĂ©pendance des canalisationsLes canalisations alimentant les installations de sĂ©curitĂ© sont Ă©tablies de façon qu'un dĂ©rangement survenant sur les autres installations Ă©lectriques ne les prive pas d'Ă©nergie - EclairageLes installations d'Ă©clairage satisfont aux dispositions du chapitre VIII du rĂšglement de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements recevant du installations d'Ă©clairage des circulations et des parties communes de chaque compartiment sont conçues de façon que la dĂ©faillance d'un foyer lumineux ou du circuit qui l'alimente n'ait pas pour effet de priver intĂ©gralement d'Ă©clairage, une de ces circulations ou parties mĂȘme rĂšgle est applicable aux - Cages et cabines d'ascenseursLes cages d'ascenseur sont rĂ©alisĂ©es dans les conditions dĂ©finies au chapitre IX, paragraphes et du prĂ©sent cahier des ascenseurs sont installĂ©s conformĂ©ment au dĂ©cret n° 2000-810 du 24 aoĂ»t 2000, relatif Ă  la mise sur le marchĂ© des ascenseurs dĂ©bouchent, dans tous les cas, sur des circulations horizontales communes et leurs accĂšs sont protĂ©gĂ©s en cas d'incendie selon les dispositions prĂ©vues ci dessous Protection des accĂšs aux ascenseursL'accĂšs aux ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacĂ©s par l' cas de sinistre dans une partie de la tour de contrĂŽle, les ascenseurs et monte-charge continuent de fonctionner pour le service des Ă©tages et compartiments non atteints ou menacĂ©s par le spĂ©cifications coupe-feu de degrĂ© deux heures, EI 120 ou REI 120, indiquĂ©es dans l'article du prĂ©sent cahier des charges concernant les gaines d'ascenseurs, sont assurĂ©es selon une des solutions suivantes a L'accĂšs Ă  la cabine s'effectue par l'intermĂ©diaire d'un dispositif d'intercommunication rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques de l'article deuxiĂšme paragraphe du prĂ©sent cahier des charges ;b Chaque baie de cabine dĂ©bouchant directement dans un compartiment est obturĂ©e par une porte coupe-feu de degrĂ© deux heures Ă  fermeture automatique ou EI 120-C ; cette porte peut ĂȘtre battante si le dĂ©battement n'excĂšde pas 100°.Le fonctionnement des portes coupe-feu Ă  fermeture automatique d'un mĂȘme compartiment se produit - simultanĂ©ment, par la sensibilisation des dispositifs de dĂ©tection incendie, et par commande Ă  distance Ă  partir du centralisateur de mise en sĂ©curitĂ© incendie CMSI ;- individuellement, par un dispositif thermique dĂšs que la tempĂ©rature atteint 70 °C Ă  leur partie supĂ©rieure et par manƓuvre ces modes de fermeture coexistent et sont indĂ©pendants les uns des les portes coupe-feu isolent les paliers d'ascenseurs, elles peuvent s'ouvrir manuellement de part et d'autre ; les personnes qui seraient isolĂ©es sur ce palier sont averties du non-arrĂȘt de l'ascenseur et invitĂ©es Ă  gagner l' Dispositions complĂ©mentaires relatives aux paliers de desserteAucune gaine technique ou conduit ne peut se trouver ou s'ouvrir dans les cages d'escaliers et leurs dispositifs d'accĂšs, ni sur les paliers d'ascenseurs lorsque ceux-ci sont constituĂ©s par un dispositif d' dispositions ne sont pas applicables aux colonnes sĂšches ou en plaque signalĂ©tique bien visible rappelle la nĂ©cessitĂ© de laisser libre de tout obstacle le dĂ©gagement nĂ©cessaire au fonctionnement des portes coupe-feu Ă  fermeture dispositifs de fermeture des paliers de desserte, quand ils existent et les portes d'ascenseurs, ne doivent ni recouper ni rĂ©trĂ©cir les circulations gĂ©nĂ©rales communes du Secours des cabines d'ascenseursToutes les cabines doivent pouvoir, en cas de panne ou lors d'une mise hors service volontaire, ĂȘtre amenĂ©es Ă  un niveau d' ascenseur, est placĂ© dans une gaine Ascenseurs prioritairesLes sapeurs-pompiers accĂšdent directement Ă  chaque niveau de chaque compartiment non atteint ou menacĂ© par l'incendie au moyen d'au moins un ascenseur Ă  dispositif d'appel prioritaire conforme Ă  la NF EN 81-72 mai 2004.La distance maximale Ă  parcourir par les sapeurs-pompiers, depuis les voies dĂ©finies au chapitre IV du prĂ©sent cahier des charges pour atteindre les accĂšs aux ascenseurs Ă  dispositif d'appel prioritaire, est de 50 - Moyens de secours contre l' Moyens d'extinctionLes tours de contrĂŽle disposent des moyens d'extinction suivants Robinets d'incendie armĂ©sChaque niveau dispose d'un robinet d'incendie armĂ© en DN 25/ nombre de robinets d'incendie armĂ©s et le choix de leurs emplacements sont tels que toute la surface des locaux est efficacement tous les cas, la pression minimale au robinet d'arrĂȘt du robinet d'incendie armĂ© le plus dĂ©favorisĂ© est de 4 bars en rĂ©gime d' Colonnes sĂšchesLes tours de contrĂŽle dont le plancher bas du dernier niveau est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 mĂštres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, disposent d'au moins une colonne sĂšche installĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de l'article MS 18 du rĂšglement de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, placĂ©e dans l'escalier principal d' colonnes sĂšches mises en place ont un diamĂštre nominal de 100 mm et comportent par niveau une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placĂ©es dans les dispositifs d' raccords d'alimentation des colonnes sĂšches sont placĂ©s en un endroit facilement accessible aux sapeurs-pompiers et Ă  moins de 60 mĂštres d'un poteau d' Colonnes en chargeLes tours dont le plancher bas du dernier niveau est supĂ©rieur Ă  50 mĂštres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont Ă©quipĂ©es d'au moins une colonne en charge placĂ©e dans l'escalier principal d' colonne en charge est installĂ©e de maniĂšre Ă  ne pas ĂȘtre soumises au risque de gel et comporte, Ă  chaque niveau, une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placĂ©es dans les dispositifs d' dispositif d'alimentation de chaque colonne surpresseur, pompe, etc. assure en permanence Ă  l'un quelconque des niveaux, pendant une heure, un dĂ©bit de 1 000 litres/minute sous une pression statique comprise entre 7 bars et 9 rĂ©serve est constituĂ©e de deux rĂ©servoirs de 30 mĂštres cubes. Si cette rĂ©serve n'est pas susceptible d'ĂȘtre rĂ©alimentĂ©e par les moyens propres de la tour, elle l'est par une colonne sĂšche de 100 colonne en charge d'une tour est rĂ©alimentĂ©e Ă  partir de deux orifices de 65 mm, dotĂ©s de vannes, placĂ©s au niveau d'accĂšs des sapeurs-pompiers et Ă  moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d' orifices de rĂ©alimentation et de refoulement sont ExtincteursDes extincteurs portatifs appropriĂ©s aux risques sont disposĂ©s bien en Ă©vidence, en des points toujours accessibles au personnel, leurs supports sont fixĂ©s solidement Ă  une hauteur qui permette de les atteindre et de s'en saisir aisĂ©ment. Il est recommandĂ© de ne pas placer la poignĂ©e de portage Ă  plus de 1,20 mĂštre du extincteurs sont placĂ©s de telle sorte que la distance Ă  parcourir pour atteindre un extincteur soit infĂ©rieure Ă  15 mĂštres en tout SystĂšme de sĂ©curitĂ© incendieAfin de permettre la dĂ©couverte instantanĂ©e d'un sinistre naissant, un systĂšme de sĂ©curitĂ© incendie de catĂ©gorie A est installĂ© dans la tour avec Ă©ventuellement, un report d'alarme InstallationCe systĂšme est conforme aux exigences de la section V du chapitre XI du titre II du livre II du rĂšglement de sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements recevant du dĂ©tection automatique d'incendie est installĂ©e dans tous les plĂ©nums et les planchers techniques, d'une hauteur supĂ©rieure Ă  0,80 mĂštre dans lesquels une charge calorifique et fumigĂšne chemine, sont Ă©quipĂ©s de dĂ©tection coordinateur des systĂšmes de sĂ©curitĂ© incendie est dĂ©signĂ© lors de l'installation ou lors de toute FonctionnementL'activation d'un quelconque dĂ©tecteur de la tour entraĂźne sans temporisation - l'information au tableau de signalisation et le report de l'alarme d'incendie ;- la fermeture des portes et clapets coupe-feu du compartiment sinistrĂ© ;- le dĂ©senfumage Ă©ventuel du local ou compartiment sinistrĂ© ;- la mise en surpression du ou des escaliers encloisonnĂ©s ;- le non-arrĂȘt du ou des ascenseurs au niveau sinistrĂ© ;- le dĂ©clenchement du processus d'alarme gĂ©nĂ©rale dans le compartiment sinistrĂ© ; afin d'ĂȘtre en mesure de prendre les dispositions d'urgence nĂ©cessaires Ă  la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, cette alarme est du type alarme restreinte au niveau de la responsable de la vigie alerte immĂ©diatement les pompiers de l' les pompiers de l'aĂ©rodrome peuvent arriver sur les lieux en moins de cinq minutes aprĂšs le dĂ©clenchement de l'alarme, ils confirment au responsable de la vigie l'existence d'un sinistre et le renseignent sur sa localisation afin qu'il puisse prendre toutes les dispositions d'urgence nĂ©cessaires qui s'imposent pour la navigation le cas contraire, un tableau de signalisation installĂ© dans un local Ă  usage de poste de sĂ©curitĂ© situĂ© dans le bloc technique en pied de tour, au niveau le plus proche du niveau d'accĂšs des services de secours, est surveillĂ© en permanence par un personnel qualifiĂ©, diffĂ©rent du personnel de garde d'intervention sur aĂ©ronef, qui a pour charge - d'exploiter l'alarme restreinte ;- de dĂ©buter l'attaque du foyer ;- d'organiser l'Ă©vacuation ;- de prĂ©venir et de guider les services publics de secours et de lutte contre l' personnel de surveillance dĂ©signĂ© est titulaire du diplĂŽme d'agent de service de sĂ©curitĂ© d'incendie et de d'assistance Ă  personnes SSIAP 1. MaintenanceLe systĂšme de sĂ©curitĂ© incendie est maintenu en bon Ă©tat de fonctionnement. Cet entretien est assurĂ© par un technicien compĂ©tent habilitĂ© par l' systĂšme fait l'objet d'un contrat d'entretien Ă©tabli entre l'exploitant et l'entreprise dĂ©signĂ©e. Ce contrat prĂ©cise, entre autre, les pĂ©riodicitĂ©s d'entretien ainsi que les modalitĂ©s de dĂ©pannage d' - Obligations des propriĂ©taires, des exploitants et des VĂ©rificationsLes propriĂ©taires, les constructeurs et les installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer, lors de la construction et des amĂ©nagements successifs, que les Ă©quipements au moment de leur mise en Ɠuvre rĂ©pondent au prĂ©sent cahier des exploitants conservent les installations et Ă©quipements de sĂ©curitĂ© en Ă©tat cette fin, ils font vĂ©rifier pĂ©riodiquement par un organisme agrĂ©Ă© ou un technicien compĂ©tent les Ă©quipements suivants Tous les 6 moisAscenseursPar un technicien compĂ©tent ou organisme agrĂ©Ă©Tous les ansElectricitĂ©EclairageMoyens d'extinction et systĂšmes de sĂ©curitĂ© incendieChauffage/ventilation/dĂ©senfumage dont la fonctionnalitĂ© des clapets et volets coupe-feuParatonnerrePar un technicien compĂ©tent ou organisme agrĂ©Ă©Tous les 3 ansSystĂšme de sĂ©curitĂ© incendie de catĂ©gorie A Par un organisme agrĂ©Ă©Tous les 4 ansParatonnerrePar un organisme agrĂ©Ă©Les organismes ou les techniciens Ă©tablissent un rapport de vĂ©rification dans lequel est prĂ©cisĂ© la conformitĂ© ou la non-conformitĂ© des installations ou des Ă©quipements aux dispositions qui Ă©taient applicables au moment de la construction ou de l' annotent les dates de leurs vĂ©rifications sur le registre de maintenance. Exercices, information des occupantsL'exploitant - organise au moins une fois tous les six mois pour l'ensemble du personnel occupant la tour de contrĂŽle - un exercice d'Ă©vacuation, - des sĂ©ances destinĂ©es Ă  familiariser les occupants avec l'emploi des moyens de secours ;- Ă©tablit et affiche les consignes d'incendie dans les circulations horizontales communes prĂšs des accĂšs aux escaliers et aux ascenseurs ;- informe les occupants des conditions dans lesquelles est assurĂ©e la protection contre l'incendie de l'immeuble et leur rappelle l'importance du respect des diverses dispositions de TravauxCertains travaux de transformation, d'entretien et de nettoyage qui sont susceptibles d'entraĂźner une gĂȘne dans l'Ă©vacuation des personnes ou de crĂ©er des dangers d'Ă©closion et d'extension du feu sont soumis Ă  autorisation dans les cas suivants - si la gĂȘne doit excĂ©der quarante-huit heures ;- si les travaux nĂ©cessitent l'introduction d'appareils utilisant des combustibles liquides, solides ou gazeux en quantitĂ© excĂ©dant 21 kg ;- si les travaux, quelle qu'en soit la durĂ©e, sont susceptibles d'entraver l'intervention des demande d'autorisation est prĂ©sentĂ©e par l'exploitant un mois avant le dĂ©but des travaux et prĂ©cise Ă©ventuellement les conditions spĂ©ciales Ă  observer aprĂšs avis de la commission de sĂ©curitĂ©. Une copie est transmise au centre de secours oĂč l'immeuble est cas d'urgence, les travaux sont rĂ©alisĂ©s immĂ©diatement sous rĂ©serve qu'une dĂ©claration mentionnant la nature des travaux entrepris et les mesures compensatrices prises est adressĂ©e Ă  la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d'accessibilitĂ©. Le centre de secours oĂč la tour est rĂ©pertoriĂ©e est immĂ©diatement rondes sont effectuĂ©es aprĂšs chaque Ă©vacuation de travaux dangereux relĂšvent des dispositions prĂ©vues par l'arrĂȘtĂ© du 19 mars 1993 pris en application de l'article R. 4512-7 du code du le cas oĂč la durĂ©e des travaux est supĂ©rieure Ă  vingt-quatre heures, l'exploitant fait une demande d'autorisation auprĂšs du reprĂ©sentant de l'Etat en indiquant les prĂ©cautions retenues. Elle est dĂ©posĂ©e quinze jours avant le dĂ©but des l'exĂ©cution des travaux par points chauds notamment des travaux de soudage oxyacĂ©thylĂ©nique, un permis de feu est les travaux par points chauds n'entraĂźnent pas de demande d'autorisation prĂ©citĂ©e, les dispositions suivantes sont prises - autorisation signĂ©e par l'exploitant et visĂ©e par les ouvriers rappelant les prĂ©cautions Ă  prendre ;- inspection des lieux aprĂšs le Interdictions diversesIl est interdit aux propriĂ©taires, aux occupants et aux exploitants de - dĂ©poser des objets ou matĂ©riels dans les dĂ©gagements communs ;- procĂ©der Ă  tous travaux ou modifications susceptibles de diminuer les qualitĂ©s de rĂ©action et de rĂ©sistance au feu imposĂ©es par le prĂ©sent cahier des charges plancher, plafond, portes, etc..

ConditionsgĂ©nĂ©rales d'utilisation de l'application mobile Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es « CGU ») ont pour objet de dĂ©terminer les rĂšgles d’utilisation de l’application mobile « Datelvet » (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e l’« Application ») dĂ©veloppĂ©e et Ă©ditĂ©e spĂ©cifiquement pour Polynys par la sociĂ©tĂ© ALTITUDE. En installant l
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