Il existe plusieurs formes de donation. La donation au dernier vivant en est une, au même titre que la donation démembrée, le don manuel, la donation partage…. Nous nous focalisons sur la donation au dernier vivant. Qui peut souscrire une donation au dernier vivant marié, pacsé… ? Que vont récupérer le conjoint et les enfants avec une donation au dernier vivant ? Quel budget prévoir lors de la signature et au décès ? Vous saurez tout sur la donation dernier vivant et je reste disponible en commentaire si besoin. Usufruit et nue-propriété pour comprendre la donation au dernier donation au dernier vivant réservée aux couples mariés. Concubin et pacs non donation au dernier vivant permet de choisir la quotité disponible…. Comment mettre en place la donation au dernier vivant ? Quel est le cout ?Peut-on demander une donation au dernier vivant spécifique ? L’annuler? Cet article ne peut être écrit sans parler du démembrement de propriété. Nous évoquerons ici – La pleine propriété c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce qu’on veut PP » dans la suite de l’article. La pleine-propriété d’un bien peut être divisé en deux parties – L’Usufruit cette personne peut jouir du bien. Elle perçoit les revenus du bien mais ne le possède pas Usu » dans la suite de l’article. – La nue-propriété NP cette personne possède le bien mais ne peut rien en faire. Elle doit attendre la fin de l’usufruit pour recouvrer la pleine-propriété du bien. Exemple Monsieur possède un bien immobilier en pleine propriété. A son décès, il lègue l’usufruit à sa femme et la nue-propriété à son fils. Sa femme usufruitière pourra habiter le bien ou percevoir les loyers s’il est loué durant toute sa vie. Son fils nu-propriétaire possède le bien mais doit attendre la fin de l’usufruit pour en bénéficier. Il récupérera la pleine-propriété lorsque l’usufruit s’éteindra au décès de Mme. Le démembrement marche aussi sur des liquidités et produits financiers. L’usufruitier utilise les comptes comme il le souhaite, charge à lui de rendre le solde au nu-propriétaire à son décès. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs. Pour la protection du partenaire pacsé/concubin au décès, cet article est là pour vous. La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la DDV. Droits du conjoint marié survivant sans donation au dernier vivant Le défunt laisse son conjoint et Le conjoint survivant hérite de Un ou plusieurs enfants communs Un ou plusieurs enfants d’un autre lit 1/4 du patrimoine en pleine-propriété Pas d’enfants mais deux parents 1/2 du patrimoine en pleine-propriété Pas d’enfants mais un parent 3/4 du patrimoine en pleine-propriété Ni enfants ni parents 100% du patrimoine Exemple 1 Monsieur décède et laisse sa femme et deux enfants dont un non commun au couple. Madame aura donc 1/4 du patrimoine de Monsieur. Les enfants se partagent le reste. 2 Madame décède et laisse son mari. Elle n’a pas d’enfants mais sa mère est en vie. Monsieur reçoit donc 3/4 du patrimoine de Mme, la mère de Mme reçoit le solde. Notons ici que le régime de mariage ne vient pas changer les droits du conjoint survivant. Ce tableau s’applique que vous soyez marié sous le régime de la séparation des biens, de la communauté universelle ou de la communauté légale. Pour en savoir plus sur l’impact des régimes matrimoniaux, nous avions vu le détail ici. Les régles présentées ici pour la donation au dernier vivant sont valables de la même manière pour tous les mariés, peu importe le régime! Le conjoint survivant n’est pas à l’abri de soucis lors du décès. Dans la pire des situations si rien n’est prévu, il peut se retrouver avec 1/4 du patrimoine de la personne décédée seulement. Une situation que beaucoup de gens n’envisagent pas mais qui sera pourtant appliquée au décès, quel que soit le régime de mariage. La donation au dernier vivant va permettre de pallier à cela. Elle va ajouter des choix supplémentaires pour avantager votre époux. Il aura alors la liberté de privilégier celui qui est le mieux pour lui. En signant une donation au dernier vivant, votre conjoint peut alors prendre sur votre patrimoine 100% des biens en l’absence d’enfants. Une solution qui avantage l’époux au détriment des présence d’enfants, le conjoint survivant a alors 3 choix supplémentaires 100% en usufruit choix qui était impossible avec des enfants communs1/4 des biens en en pleine-propriété + 3/4 en usufruit nouveau choix.la quotité disponible. Il est vrai que ça devient très trop complexe avec les termes techniques qui se multiplient. Si vous suivez, nous enchaînons avec les explications. Si c’est trop complexe, il vous suffit de regarder le tableau bilan plus bas et vous saurez exactement ce que permet la donation dernier vivant pour chaque situation. La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible..! Le tableau ci-dessous détaille la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants. Situation familiale Réserve Quotité disponible 1 enfant 1/2 du patrimoine 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants ou plus 3/4 1/4 pas d’enfant 0 100% Exemple J’ai 2 enfants. Ils doivent recevoir 2/3 de mes biens, c’est la réserve. Si je souhaite protéger mon conjoint au maximum, je mets en place une donation au dernier vivant. Il pourra alors recevoir la quotité disponible soit 1/3 de mon patrimoine en pleine propriété impossible de lui donner plus, les enfants doivent recevoir la réserve. Une des options de la donation au dernier vivant permet au conjoint marié survivant de pouvoir prendre la quotité disponible qui dépend du nombre d’enfants. On peut alors sortir le tableau bilan suivant qui simplifie le schéma. Il expose les choix du conjoint marié survivant avec ou sans donation au dernier vivant. De quoi y voir plus clair et de lire directement l’impact de la mise en place d’une DDV pour votre couple. Toutes les situations sont prévues, notamment selon le nombre d’enfants! Notez que la donation au dernier vivant permet d’avoir les choix supplémentaires indiqués en orange. Le conjoint reste libre de conserver ceux qui étaient déjà disponible avant la signature de l’acte en jaune. Exemple Vous êtes mariés avec 2 enfants communs. Votre situation est dans la seconde ligne. Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l’usufruit. Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l’usufruit des 3/4. Bien entendu, les enfants reçoivent le solde selon le choix du conjoint survivant. On voit clairement que la DDV permet au conjoint survivant d’avoir plus de choix au décès et d’être protégé au maximum. L’impact diffère selon la situation de chacun ; ce tableau vaut pour tous les régimes matrimoniaux. Notons que plus le conjoint est avantagé, plus les enfants sont lésés. Dans les cas où l’époux opte pour 1/4 en pleine-propriété et 3/4 des biens en usufruit, les enfants ne possèdent rien en pleine-propriété avant le second décès. Cette situation particulière n’entache pas la réserve car le nu-propriétaire est identifié comme propriétaire » du bien malgré le fait qu’il doit attendre le décès de l’usufruitier. Si vous souhaitez protéger votre conjoint marié, il va falloir passer chez le notaire. La mise en place d’une DDV se fait uniquement chez ce professionnel. Il va rédiger un acte authentique ; il vous faudra bien entendu décider si un seul des époux met cette libéralité en place ou si vous faites une donation réciproque qui est la plus fréquente. Ce sont des frais d’acte » donc le notaire n’est pas réglementé il met en place le tarif qu’il souhaite. Il apparaît alors judicieux d’en appeler plusieurs pour faire jouer la concurrence et comparer le coût de la donation au dernier vivant. Selon les professionnels, comptez un coût total entre 300 et 600 € pour mettre en place la donation au dernier vivant le tarif indiqué comprend les deux DDV Mr vers Mme et Mme vers Mr. Le tarif de la donation au dernier vivant proposée est de 200 € TTC par conjoint soit 400 € TTC. Afin d’être complet et de vous éviter toute mauvaise surprise, sachez que des droits de 125 € seront à payer lors de la succession si vous avez mis en place une donation au dernier vivant. La DDV est transmise par votre notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du décès d’un des mariés ce qui permettra de vous assurer que la donation au dernier vivant sera prise en compte. Le tableau vous présente la part maximale que peut prévoir la donation au dernier vivant pour le conjoint. C’est habituellement celle qui est mise en place. Pour autant, vous pouvez tout à fait solliciter le notaire pour qu’il adapte la DDV à votre situation. L’acte peut limiter la donation à certains biens précis. Pour aller plus loin dans la protection du conjoint, il est tout à fait possible de choisir de lui transmettre plus que la quotité disponible en présence d’enfants. Ces derniers étant réservataires, il faudra bien entendu leur accord en amont. On retrouve alors des DDV permettant au conjoint de récupérer toute la succession à la condition que les enfants renoncent à la réserve et à leur action en réduction action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession. Enfin en cas de conflit, l’annulation de la DDV est possible dans certains cas. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. A défaut, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. Au divorce, la DDV est automatiquement révoquée comme prévu à l’article 265 du code civil.

Le placement en EHPAD est un choix important pour la personne âgée à accueillir, mais aussi pour ses proches. Ce placement en maison de retraite peut être temporaire ou définitif. Les raisons du placement en EHPAD La décision d’entrer en EHPAD résulte d’un ou plusieurs facteurs. Entre autres Un logement inadapté à la perte d’autonomie du senior. La personne âgée à domicile est souvent amenée à réaménager son logement avec certains équipements tels que d’une douche sécurisée, des barres de maintien, un siège ergonomique, des marches anti-dérapantes, un réhausseur de lit, portes larges… Sa sécurité danger pour sa propre sécurité accidents domestiques, risque de chutes, alarmes… L’isolement et la solitude suite au décès de son conjoint, un éloignement des enfants ou encore un handicap, etc... Un rapprochement familial Le besoin d’assistance de plus en plus important pour les actes de la vie courante aide au lever et coucher, transfert, aide à la toilette, aide au repas… Le répit de l’aidant absence, épuisement physique et/ou psychique Des hospitalisations répétitives La sortie d’hospitalisation ou de convalescence Une présence médicale continue Qui décide du placement et de l'entrée en EHPAD et maisons de retraite ? La personne âgée elle-même La personne âgée peut décider d’entrer en maison de retraite et d'en faire part à sa famille. Le senior a conscience que le maintien à domicile n’est plus adapté à ses besoins et à ses souhaits. Ce choix personnel, lui permet de désengager ses proches de cette décision, de se préparer, s’informer et de choisir un établissement répondant à ses habitudes de vie, ses attentes. Les proches mettre un parent en maison de retraite Suite à une altération physique et/ou mentale, une dégradation de l’état de santé, la décision peut être portée par la famille. Mais il est important de souligner que le consentement de la personne âgée à accueillir est indispensable dans la limite de ses capacités à prendre une décision et sera demandé tant que cela est possible. À l'instar de la personne âgée, la famille doit préparer en amont ce placement en EHPAD afin d’éviter Le refus d’entrée en EHPAD du senior ou qu’il soit fermé à toute discussion La confrontation au sein de la famille, notamment concernant le financement budget, participation financière des descendants, l’obligation alimentaire des proches ou un désaccord sur l’entrée en maison de retraite Il est donc indispensable d’être à l’écoute de la personne âgée afin d’échanger sur les raisons de cette décision, évoquer les inquiétudes, partager ses préoccupations et ainsi trouver la résidence la plus adaptée et répondant au mieux aux besoins en soins. Le senior est complètement associé à la démarche notamment en prenant son temps, en s’informant, en le faisant participer aux visites des établissements. Il est important d’aborder le sujet du placement en EHPAD avec la personne âgée pour éviter toute réticence, mais aussi une situation entraînant un placement en urgence en maison de retraite. Cette démarche est essentielle dans l'adaptation de la personne âgée au sein de son nouveau lieu de vie, qu’est l’EHPAD. Gérer la culpabilité L’entrée en EHPAD reste la seule alternative lorsque le maintien à domicile chez la personne âgée ou chez un proche n’est plus possible, l’aidant ne peut plus s’en occuper… Afin de gérer tout sentiment de culpabilité, il est également recommandé aux proches de faire part de ses inquiétudes à la personne à accueillir afin que la démarche de placement en EHPAD soit comprise et mieux acceptée. Comment se passe un placement en EHPAD ? La démarche pour placer un senior en maison de retraite Le dossier médical Un dossier médical, appelé dossier unique d’admission en EHPAD, comportant 2 volets Un volet médical à faire remplir par le médecin traitant de la personne âgée Un volet administratif rempli par la personne à accueillir ou toute personne habilitée à le faire Ce dossier est étudié par le médecin coordonnateur de la maison de retraite sélectionnée afin de savoir si l’établissement est habilité à l’accueillir si la structure, les équipements répondent aux besoins de prise en charge, si les ressources sont suffisantes. La visite de pré-admission et le consentement de la personne âgée Une visite de pré-admission, avec la direction de l’établissement, le médecin coordonnateur, le psychologue, est prévue pour s’assurer du consentement de la personne à accueillir, mais aussi lui faire découvrir son nouveau lieu de vie. La loi 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement précise que le consentement du futur résident sera systématiquement recherché par le directeur de l’établissement lors de la signature du contrat ». Selon son état de santé ou dans le cas d’une mise sous protection judiciaire, la personne âgée peut être accompagnée d’une personne de confiance. En plus du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés des personnes accueillies, un contrat de séjour est remis au futur résident. Après l’entrée, un bilan est fait afin de faire un point et de réadapter l’accompagnement en cas de besoin. Des organismes tels que les CLIC et les CCAS sont à disposition des familles et de la personne âgée afin de les accompagner dans leur démarche de recherche d’EHPAD. L'inscription et l'entrée Suite aux étapes précédentes, il sera nécessaire dans un premier temps de procéder à l'inscription de la personne âgée pour compléter son admission en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Selon la nature de la réponse de l'établissement, le senior se verra être accepté ou non au sein de la maison de retraite. Que faire quand personne âgée sans consentement, refuse une entrée en EHPAD ou maison de retraite ? Dans l'éventualité où un proche refuse d'entrer en EHPAD et maisons de retraite, consultez notre dossier qui traite du refus d'entrée en EHPAD des personnes âgées, afin d'obtenir quelques conseils. Vous pouvez consulter notre annuaire des EHPAD en France pour trouver l’établissement répondant à vos besoins.

Mabelle mère est en EHPAD et dès son entrée nous avons demandé à la mettre sous tutelle. La directrice de l'établissement se charge de cette tache. Mon mari a été au tribunal avec sa sœur nous devons payer pour elle 200 euros mensuels ma belle sœur ne travaillant pas. Nous savons que c'est la loi. Sa tutrice ne nous donne jamais de renseignements ni nous tient jamais au

Lesmesures de protection juridique Patrimoine et succession. Situation courante que celle de l’aidé qui doit quitter sa demeure habituelle pour intégrer une maison de retraite, pour améliorer sa vie quotidienne ou la prolonger dans de meilleures conditions. À ce carrefour de sa vie, se pose la question du sort de sa propriété qu’il n

^{Pour en savoir plus La protection du logement Tout d'abord, le logement d'une personne majeure protégée, c'est quoi ? Il s'agit de sa résidence principale, qu'elle en soit locataire ou propriétaire, ou occupant chez un tiers par exemple, si elle est hébergée par un membre de la famille ou par un proche, que ce soit à titre gratuit ou avec une participation financière, au titre de frais d'hébergement. Il peut s'agir également de sa ou de ses résidences secondaires. Même si la personne protégée n'y réside pas régulièrement, la même attention doit y être portée. Enfin, le logement peut être situé dans un domicile autonome, dans une structure d'hébergement ou en famille d'accueil autrement dit, quelle que soit sa forme, même la plus "minime" comme une chambre dans un établissement, il s'agit d'un logement à part entière, un lieu privé, qui requiert toute la vigilance nécessaire du tuteur ou du curateur. Retenez que la notion de résidence principale est associée aux lieus où la personne protégée a des habitudes de vie en y entreposant des meubles et des objets personnels. Quel qu'en soit sa nature, le logement doit être conservé à la disposition de la personne majeure protégée aussi longtemps que possible article 426 du Code Civil. Cela signifie que - le tuteur ou le curateur n'ont pas à initier une démarche de changement de logement sauf à ce que l'adulte sous protection juridique manifeste son désir d'avoir un autre logement ou que ses intérêts nécessitent un changement de domicile, par exemple, en raison d'un loyer trop cher ou de charges trop importantes - il en est de même pour un éventuel mandataire spécial en sauvegarde de justice - la vulnérabilité d'une personne protégée doit favoriser le maintien de ses repères et de ses habitudes. Son logement constitue un cadre de vie rassurant qu'il faut lui préserver sauf particularités, telles que, par exemple, des situations d'inconfort ou d'insalubrité. Les autorisations du juge des tutelles L'article 426 du Code Civil précise que l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès lors que des dispositions sont à prendre au sujet de la résidence principale d'une personne majeure protégée et des droits qui y sont associés - soit en cas d'aliénation par exemple, la vente, la donation, le legs, la renonciation à un droit d'usufruit ou un droit d'usage... - soit en cas de résiliation d'un bail locatif. De façon pratique liste non-exhaustive - si la personne majeure protégée est locataire et qu'elle le reste, la résiliation du bail ainsi que la signature du nouveau bail doivent être autorisées par le juge des tutelles, quel que soit le régime de protection. Vous devez alors préciser quel sera le nouveau domicile et ses conditions de location. - si la personne majeure protégée cesse d'être locataire par exemple, elle achète un bien immobilier ou elle entre dans un établissement, retenez que la résiliation du bail devra être obligatoirement autorisée par le juge des tutelles en lui précisant la nature du nouveau logement. - si la personne protégée est propriétaire et que la vente de sa résidence principale ou secondaire est envisagée, l'accord du juge des tutelles est requis en curatelle comme en tutelle. - si la personne protégée achète un nouveau logement > en curatelle vous n'êtes pas tenu de solliciter l'accord du juge des tutelles mais comme les dispositions à prendre sur l'ancien logement sont soumis à son autorisation, il est conseillé de lui faire part du projet d'achat et des conditions de la transaction > en tutelle l'accord du juge est obligatoire. - si les dispositions à prendre sur le logement principal ont pour finalité l'entrée de la personne protégée en établissement par exemple, la résiliation de son bail locatif, vous devez fournir au juge des tutelles un certificat médical attestant de l'impossibilité de la personne protégée à vivre de façon autonome chez elle ce certificat ne doit pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement. Mais si aucune disposition n'est prise sur le logement principal alors que la personne protégée entre en établissement par exemple, conservation de la maison dont elle est propriétaire ou maintien provisoire du bail locatif, vous n'avez pas à solliciter l'accord du juge des tutelles vous l'informez simplement du changement de domicile. Sur ce point, n'hésitez pas à consulter, dans cette même page, notre paragraphe sur "la particularité de l'entrée en établissement". Dans toutes les situations, l'adresse du nouveau logement de la personne majeure protégée doit être communiquée au juge des tutelles. A noter ces mêmes règles et principes s’appliquent aussi dans le cadre de l’habilitation familiale qu’il s’agisse d’une habilitation générale en représentation ou en assistance. Egalement, pour une habilitation générale entre époux ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui se mettent en place. Le libre choix, par la personne protégée, de son lieu de résidence Toute personne majeure protégée, y compris sous tutelle, choisit l'endroit où elle veut habiter. En aucun cas, ce choix ne peut lui être imposé. Le tuteur ou le curateur ont donc l'obligation de prendre en compte prioritairement sa volonté, soit pour le maintien dans le logement occupé, soit pour un changement de logement souhaité par la personne majeure protégée. En tutelle - le tuteur, au titre de son mandat de représentation, doit faire en sorte de préserver le bon état et le confort du domicile occupé dans le respect du mode de vie de la personne protégée, à l'exception d'une mise en danger avérée, par exemple, pour des raisons sanitaires très dégradées ou pour des risques de sécurité liés à la vétusté logement - dans l'hypothèse où la personne sous tutelle n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il n'y pas lieu d'intervenir au sujet de son lieu de résidence, sauf si son état de santé, sa situation budgétaire ou les conditions de son logement le nécessitent en associant au maximum la personne protégée à ce changement, si cela est - a minima possible - et en se garantissant d'avis médicaux pour éviter toute décision arbitraire. - si le changement de domicile apparait comme incontournable, et que la personne sous tutelle le refuse, reportez-vous aux quelques lignes suivantes au sujet des désaccords sur le choix de la résidence principale. En curatelle - ces mêmes principe s'appliquent mais uniquement au titre du conseil le curateur ne peut imposer ses choix, la personne sous curatelle restant à l'initiative de ses décisions en matière de résidence principale - en cas de mise en danger, le curateur apporte ses suggestions à la personne protégée. Si elle s'y oppose, reportez-vous aux quelques lignes suivantes au sujet des désaccords sur le choix de la résidence principale. En sauvegarde de justice - la personne protégée conserve également le libre de choix de sa résidence - si ce choix l'expose à un danger, c'est seulement si l'ordonnance de sauvegarde de justice prévoit un mandat spécial avec une particularité sur la résidence principale, que le mandataire spécial pourra intervenir au titre de la représentation ou de l'assistance selon la nature du mandat. A défaut de mission à ce sujet, il est recommandé que le mandataire spécial adresse une note d'information au juge des tutelles Le souhait d'un changement de résidence formulé par le majeur protégé ou sa nécessité formulée par son tuteur ou son curateur peuvent faire l'objet de désaccords. Dans ces cas litigieux, vous considérez que la prise en compte de l'avis de la personne protégée n'est pas conforme à ses intérêts et la personne protégée pense l'inverse - soit pour des raisons budgétaires par exemple, charges trop importantes au regard des revenus, la personne protégée s'oppose à vos arguments - soit pour des raisons de santé par exemple, la perte d'autonomie ou l'importance du niveau de dépendance nécessitent une entrée en établissement que refuse la personne protégée - soit pour des raisons d'indécence du logement que la personne protégée ne reconnaît pas - ou encore, pour ces différentes raisons. S'il s'agit d'une mesure de tutelle, le tuteur est habilité à faire seul les démarches avec l'accord du juge des tutelles sur la base d'une requête très argumentée du tuteur. S'il s'agit d'une mesure de curatelle, le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser le curateur à signer seul un contrat de location ou une convention d'hébergement afin d'assurer un logement pour la personne protégée article 472 du Code Civil. S'il s'agit d'une sauvegarde de justice, comme évoqué plus haut, le litige ne peut exister que si un mandataire spécial a été nommé, qu'il dispose d'une mission pour la résidence principale et qu'un désaccord apparaît auquel cas, le juge des tutelles peut être saisi. Cependant, dans le cadre du respect des liberté individuelles article 415 du Code Civil, il faut retenir que la prise en compte de la volonté de la personne prévaut, par principe, sur toute forme de contrainte. De façon pratique, et par exemple, vous n'avez pas le droit d'imposer à la personne protégée une entrée en établissement si elle s'y oppose et même si elle est sous tutelle. Cependant, pour mettre fin à un danger manifeste pour sa sécurité et son intégrité, il est possible de prendre les mesures de protection strictement nécessaires et en informer sans délai le juge des tutelles article 459 du Code Civil. Mais cette disposition doit rester exceptionnelle car elle est sujette à interprétation qu'est-ce qu'un danger manifeste en matière de choix du lieu de résidence ?. Son utilisation ne peut enfreindre le principe des libertés individuelles. Tout abus pourrait être dénoncé. Un avis médical circonstancié peut aider à la prise de décision par exemple, dans le cas d'une personne âgée qui se met en danger à son domicile en raison de sa perte importante d'autonomie. En résumé, retenez que si, en tant que tuteur ou curateur, vous estimez qu'un changement de domicile est nécessaire, vous devez obligatoirement vous assurer du consentement de la personne protégée. En l'absence d'une possibilité de consentement ou en cas de litige, tout changement doit faire l’objet d’un accord du juge des tutelles et être respectueux de la dignité de la personne protégée en référence, notamment, à la charte des droits et libertés de la personne protégée. La particularité de l'entrée en établissement En tant que tuteur ou curateur, vous n'avez pas la possibilité d'imposer à une personne majeure protégée son entrée en établissement, que vous exerciez votre mandat à titre familial ou professionnel comme évoqué dans notre paragraphe précédent, sur le libre choix du lieu de résidence, en référence à l'article 459-2 du Code Civil. Il en est de même dans le cadre d'une sauvegarde de justice, d'une habilitation familiale générale en représentation ou en assistance ou d'une habilitation générale entre époux. Egalement si des mandats de protection future pour soi ou pour autrui se mettent en oeuvre. Au niveau des obligations, le tuteur doit rechercher le consentement de la personne protégée et le curateur l'obtenir. Si la personne protégée n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté, la décision de l'orienter dans un établissement ne doit pas souffrir d'arbitraire. Elle doit être conforme à la protection des intérêts de la personne protégée, dans le souci de sa sécurité et de la qualité de son accueil au sein de la structure choisie. Dans ces situations rencontrées très majoritairement en tutelle ou en habilitation familiale en représentation, le tuteur ou la personne habilitée doivent donc s'entourer d'avis médicaux et médico-sociaux pour prendre cette décision en collaboration avec un CLIC pour les personnes âgées ou une MDPH pour les personnes en situations de handicap > sources respectives et Il est également conseillée d'associer, à cette décision, les autres membres de la famille pour faire en sorte que cette orientation sans consentement éclairé de la personne protégée ne souffre pas de contestation. En cas de difficultés liées au refus de la personne protégée à entrer en établissement - le tuteur demande au juge des tutelles de statuer, en référence à l'article 459-2- alinéa 3 du Code Civil à condition d'avoir été désigné dans le cadre d'un mandat de protection de la personne ; la personne sous tutelle peut également saisir le juge. - le curateur a la possibilité, par exception de saisir le juge des tutelles article 459 et 472 du Code Civil s'il dispose d'un mandat de protection de la personne ; la personne sous curatelle est également en droit de s'adresser au juge. En tant que telle, l'entrée dans un établissement ne requiert pas l'autorisation du juge des tutelles. Cependant, si des dispositions doivent être prises pour le logement de la personne protégée parce qu'elles s'imposent vente ou mise en location de son bien, rupture de son bail locatif..., l'article 426 du Code Civil impose au tuteur ou au curateur de respecter impérativement les points suivants - obtenir, de la part d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, un avis médical circonstancié. Le médecin doit attester que l'état de santé de la personne majeure protégée ne lui permet plus de vivre à son domicile et qu'il est nécessaire qu'elle entre ou qu'elle reste accueillie dans un lieu d'hébergement adapté à sa perte d'autonomie. - adresser au juge des tutelles une requête pour autoriser les dispositions à prendre pour le logement > en l'accompagnant du certificat médical évoqué ci-dessus > en précisant les volontés de personne protégée et à défaut de les obtenir impossibilité ou refus, apporter toute précision utile à ce sujet avec des attestations médicales > en indiquant ce qu'il va advenir des biens meubles qui le garnissent, y compris les objets et souvenirs à caractère personnel sur la base de l'inventaire établi au début de la mesure de protection ou de son éventuelle actualisation > en apportant les informations relatives à l'aspect financier de l'opération justificatifs et à la situation budgétaire de la personne protégée budget mensuel prévisionnel actualisé et solde de ses avoirs bancaires > s'il s'agit d'une vente, en y joignant, au minimum, deux estimations de valeur du bien immobilier la demande de mise en vente devant être clairement argumentée, par exemple, pour des raisons budgétaires ou de dégradation du bien. Important - si la personne protégée est propriétaire de sa résidence principale, en rien son entrée en établissement, ne justifie la vente de son bien. L'article 426 du Code Civil précise que "le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible". - si la personne protégée change d'établissement sans avoir aucune autre résidence principale par exemple, son ancienne habitation a été vendue, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire puisqu' il faudra procéder à la résiliation du contrat d'accueil précédent et en conclure un nouveau. A noter - vous devez informer le juge des tutelles de l'entrée en établissement au titre du changement d'adresse de la personne protégée. Sans que cela soit obligatoire, vous pouvez joindre à votre courrier une copie du certificat médical d'orientation en établissement afin d'attester que les démarches d'admission ont été réalisées parce que la personne protégée n'était plus en capacité de vivre de façon autonome chez elle. - les souvenirs et les objets à caractère personnel doivent être mis à disposition de la personne protégée lors de son entrée en établissement cf. notre paragraphe suivant de cette même page "la protection des meubles". La protection des meubles Juridiquement un bien meuble est un bien qui peut se déplacer article 528 du Code Civil. Il faut distinguer, de façon complémentaire - les meubles meublants, c’est-à-dire les meubles et les objets qui sont destinés à l’usage et à la décoration du logement comme par exemple, l’équipement mobilier et électro-ménager, le matériel informatique et hi-fi, les bibelots, les tableaux… cf. article 534 du Code Civil. - les biens meubles corporels, c’est-à-dire, d’une part, les meubles meublants définis ci-dessus et d’autre part, tout autre bien pouvant se déplacer, par exemple, les véhicules motorisés ou non, le matériel de jardinage, l’outillage, les objets stockés dans d’autre endroit que le domicile de la personne protégée. Par protection des meubles », il faut donc entendre la protection de l’ensemble de ces objets, appelés encore biens meubles corporels ». L'article 426 du Code Civil prévoit que les meubles, comme le logement, doivent être laissé à la disposition de la personne majeure protégée aussi longtemps que possible. Cela signifie que, sauf situation particulière et motivée par exemple, la personne majeure protégée déménage dans un logement plus petit, elle entre dans un établissement, la vente de sa voiture est à envisager car elle n'est plus utilisée..., vous n'avez pas à intervenir sur ce point. Dans tous les cas, si des dispositions doivent être prises, vous devez obtenir ou chercher à obtenir le consentement de la personne majeure protégée. En cas de réticence de sa part, et si ses moyens budgétaires le permettent, un stockage en garde-meubles peut être, par exemple, envisagé. Se pose ensuite la question de l'autorisation du juge des tutelles - dans le cadre d'une mesure de curatelle, vous n'avez pas à solliciter son accord, sous réserve d'avoir obtenu celui de la personne protégée toutefois, il est souhaitable d'indiquer les opérations menées dans votre compte annuel de gestion. Cependant, si la vente de la résidence principale est envisagée, elle doit faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles cf. nos informations dans le 1er paragraphe de cette même page "La protection du logement". La requête adressée au juge des tutelles doit alors faire apparaitre ce qui est prévu pour les meubles qui s'y trouvent, à partir de la volonté de la personne sous curatelle. - dans le cadre d'une mesure de tutelle, son autorisation est obligatoire. Vous devrez préciser dans votre requête, outre le motif des opérations envisagées, quel est le devenir des meubles vente et montant, don à des membres de la famille, à un proche ou à une association caritative, mise en déchetterie.... Si la personne protégée n'est pas en mesure de donner son consentement, précisez-le dans votre requête en y joignant la liste des biens conservés par la personne protégée et ceux qu'elle ne gardera pas. L'exception peut concerner le remplacement ou la mise en déchetterie de meubles de faible valeur par exemple, un appareil électro-ménager hors d'usage, le changement d'une literie, l'évacuation de meubles anciens sans valeur particulière.... Dans ce cas, l'accord du juge n'est pas nécessaire mais une mention dans le compte annuel de gestion est conseillée. - dans le cadre d'une sauvegarde de justice, de façon générale, la personne protégée gère seule cet aspect sans intervention du juge des tutelles avec la possibilité d'une remise en cause des opérations menées si elles ont nui à ses intérêts > par exemple, la vente de meubles de valeur à un coût dérisoire. Si la mesure de sauvegarde de justice est assortie d'un mandat spécial, tout dépendra des missions confiées au mandataire. Si la vente de la résidence principale est envisagée ou un terme à sa location avec des décisions à prendre au sujet des meubles et des objets qui s'y trouvent, l'accord du juge des tutelles est toutefois requis. A noter - l’inventaire des biens meubles corporels, sauf exception, est réclamé par le juge des tutelles dans les trois mois maximum suivant le prononcé de la mesure de protection article 503 du Code Civil. - si cet inventaire est modifié de façon importante par exemple, dans le cadre de la vente du bien immobilier de la personne protégée entrée dans un établissement, vous devez adresser un inventaire actualisé de ses biens meubles corporels. Pour reprendre le même exemple, vous devrez réaliser un nouvel inventaire des meubles et des objets personnels qu'elle aura conservé dans sa chambre ou son appartement au sein de l'établissement dans lequel elle réside désormais. La protection des souvenirs et des objets à caractère personnel Les souvenirs et les objets à caractère personnel d'une personne majeure protégée doivent être obligatoirement laissés à sa disposition article 426 du Code Civil. Il s'agit - de tout objet ayant une valeur affective pour la personne protégée par exemple, des photos, des bijoux, des cadres et des tableaux, des objets de décoration ou de collection, des livres, des disques, des médailles, des données informatiques... - du matériel para-médical dont elle aurait besoin pour sa santé fauteuil roulant, béquilles, lit médicalisé, prothèse auditive... Retenez les points suivants Si la personne protégée entre dans un établissement, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que ces souvenirs et objets à caractère personnel soient mis à sa disposition dans sa chambre ou son appartement. L'établissement, de son côté, doit également organiser cette mise à disposition. Dans le cas d'une vente des meubles ou d'un débarrassage du logement, une vigilance importante doit être apportée à cette question. En aucun cas, les souvenirs et les objets à caractère personnel ne peuvent être vendus, donnés, détruits ou jetés sauf s'il s'agit d'une volonté éclairée de la personne protégée, en vérifiant qu'elle ne subit aucune pression extérieure. Enfin, votre mandat de tuteur ou de curateur ne vous donne aucun droit particulier sur ces souvenirs ou objets. Vous êtes tenus de ne pas accepter leurs dons par votre parent si vous intervenez à titre familial ou par la personne protégée si vous intervenez à titre professionnel, pour éviter toute forme de suspicion. La particularité de l'absence de domicile Normalement, les obligations qui reviennent au tuteur ou au curateur ne peuvent conduire à la situation où un majeur protégé se retrouverait sans logement avec tous les risques liés à sa vulnérabilité. Cependant, ce cas de figure est possible dans certaines situations, telles que - la personne protégée prend seule l'initiative de résilier son contrat de location sans que vous ayez eu les moyens de le savoir, puis de contester sa démarche et de lui retrouver un nouveau domicile - un terme est mis au contrat de location, de façon légale, et aucune solution immédiate de relogement n'est trouvée - la personne protégée se fait expulser de son domicile et elle n'a pas les moyens financiers immédiats de retrouver un logement - elle quitte son domicile sans laisser d'adresse et vous n'avez pas la garantie qu'elle ait un nouveau logement - elle sort d'une hospitalisation assez longue et n'a plus de domicile pour des raisons diverses... - elle n'a tout simplement pas de logement à la mise en place de la mesure de protection. Dans ces situations particulières, soyez vigilant sur les points suivants - vous devez en informer le juge des tutelles et lui préciser les moyens que vous avez mis en œuvre pour la recherche d'un nouveau logement par exemple, vos démarches pour un hébergement en accueil d'urgence, une perspective d'hospitalisation dans le cadre de soins à la demande d'un tiers, avec la recherche d'un nouveau logement en prévision de sa sortie, des inscriptions dans des établissements d'hébergement... - il vous appartient de faire le nécessaire pour que la personne protégée retrouve le plus rapidement possible un nouveau lieu de résidence en tutelle, par représentation, en curatelle, en lui donnant les moyens nécessaires à son relogement - le droit opposable au logement loi DALO > source a pour objet d'engager la responsabilité de l'Etat quand une personne, de bonne foi, n'arrive pas à trouver un logement ou à y rester. Pour cela, une démarche amiable est possible en adressant un formulaire auprès des services de la Préfecture, la demande étant ensuite examinée par une commission de médiation. A défaut, un recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif. - si la personne protégée est sous sauvegarde de justice, l'ensemble de ces informations s'appliquent dans l'hypothèse où un mandataire spécial a été désigné.} Lenu-propriétaire d'un logement peut-il y habiter? Notre mère, partie en Ehpad, est usufruitière de la maison dont mon frère et moi sommes nu-propriétaires. J’ai reçu, du juge, une

Bonjour, Concernant la vente du bien en usufruit, sur lequel vous avez votre frère et vous la nue-propriété il vous est possible de vendre votre propre droit c’est à dire la nue propriété ainsi l’acquéreur deviendra le nouveau nu propriétaire et votre mère l’usufruitière gardera la jouissance du bien. Pour cela, vous n’avez pas besoin de l’accord de l’usufruitière. Ainsi pour procéder à la vente entière du bien à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier doivent vendre leurs droits respectifs et chacun obtiendra une partie du prix de la vente du bien. Quant à la question sur l’état des comptes de votre mère cela n’est pas possible de votre propre chef à moins de demander la mise sous tutelle de votre mère auprès du juge. Quant à la donation partagée le délai de 10-15 ans est lié à l’attribution d’avantages fiscaux lors d’une donation simple ou partagée. Quant à la location du bien en usufruit, ce dernier ne peut être loué que par l’usufruitière, sans l’accord du nu propriétaire. J’espère avoir répondu à vos questions, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller juridique via

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louer la maison de sa mère qui est en ehpad