LaCour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. Art. 68-2. – La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général

Le 13 octobre 1946, au terme de vifs et longs débats, les Français approuvent par référendum la constitution de la IVe République. Il aura fallu deux assemblées constituantes, deux projets constitutionnels et trois référendums pour parvenir à doter la France de nouvelles institutions au sortir de la Libération. Critiquée - avant même d'être instituée - par le général de Gaulle dans son fameux discours de Bayeux du 16 juin 1946, la IVe République repose sur des bases fragiles les bulletins blancs et les abstentions sont nombreux, si bien que le oui ne représente en réalité que 36% des électeurs inscrits. Promulguée le 27 octobre 1946, la constitution de la IVe République comporte un préambule suivi par 106 articles, dans la tradition des constitutions révolutionnaires de 1791, 1793, 1795 et 1848. Affirmant solennellement la restauration de la démocratie, après la parenthèse » de l'État français 1940-1944, le préambule reprend l'héritage de 1789 et introduit des principes nouveaux, surtout économiques et sociaux égalité, dans tous les domaines, de l'homme et de la femme, droit d'asile pour tous ceux qui sont persécutés à cause de leur action en faveur de la liberté, droit au travail, liberté syndicale, droit de grève, droit des travailleurs de participer à la gestion des entreprises, droit pour l'État de nationaliser toute entreprise détenant un monopole de fait, droit à l'instruction, aux loisirs. Ces affirmations permettent de légaliser toute une série de décisions prises depuis la Libération nationalisations, suffrage des femmes, comités d'entreprise, sécurité sociale, etc. Le préambule institue également une Union française entre la France et les peuples d'outre-mer, anciennement colonisés par elle. Les 106 articles du texte mettent en place un régime d'assemblée. Si elle prévoit une seconde chambre, le Conseil de la République, qui remplace le Sénat, la constitution attribue en effet l'essentiel du pouvoir législatif à l' Assemblée nationale » dont le nom est repris de la Révolution de 1789 et de celle de 1848, à la place de celui de Chambre des députés » sous la IIIe République. Élue pour 5 ans, elle seule vote les lois, le Conseil n'émettant qu'un avis. L'Assemblée nationale élit, avec le Conseil de la République, le président de la République et vote, à la majorité absolue, l'investiture du président du Conseil, désigné par le président de la République pour diriger le gouvernement. Enfin, elle contrôle en permanence l'action du gouvernement. Les pouvoirs du président de la République étant par ailleurs limités, l'Assemblée nationale exerce une prépondérance dans l'équilibre des pouvoirs. Révisée en 1954, mais sur des points mineurs, la constitution fut balayée en 1958, dans le contexte de la guerre d'Algérie. Le 1er juin, l'Assemblée nationale investit Charles de Gaulle président du Conseil et l'autorisa le 3 à établir un projet de constitution directement soumis au référendum la IVe République était morte, la Ve était née. Il est d'usage d'attribuer à la constitution de 1946 l'instabilité ministérielle de la IVe République. En réalité, les causes lui sont extérieures. La première tient à l'adoption d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, qui a permis à un nombre accru de petits partis de siéger à l'Assemblée et empêché la formation de majorités stables. La seconde vient d'une pratique non prévue par la constitution et introduite par le président du Conseil Paul Ramadier ce dernier soumit à l'investiture de l'Assemblée la composition de son gouvernement, instaurant une double investiture qui limitait la marge de manœuvre de l'exécutif. Par ailleurs, si la IVe République se révéla impuissante à régler la crise algérienne, elle sut assurer la continuité de l'action de l'État grâce à la grande stabilité du personnel politique et le suivi des politiques publiques par les hauts fonctionnaires. Elle jeta les bases de la modernisation de la France, accorda en 1956 l'indépendance à la Tunisie et au Maroc et l'autonomie aux colonies d'Afrique noire, entama enfin la construction européenne par la création de la CECA en 1951 et la signature du traité de Rome en 1957. © Archives nationales France, 27 octobre 1946, AE/I/29/18, Constitution du 27 octobre 1946 Préambule de la Constitution de 1946 Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus Des institutions de la République Titre PREMIER - De la souveraineté Article premier. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Art. 2. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité. " Son principe est gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple français. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. Art. 4. - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. TITRE II - Du Parlement Art. 5. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Art. 6. - La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi. Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié. Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République. Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à 250 ni supérieur à 320. Art. 7. - La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l'Assemblée nationale et l'avis préalable du Conseil de la République. Art. 8. - Chacune des deux Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. Art. 9. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier. La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Sont considérés comme interruptions de session les ajournements de séance supérieurs à dix jours. Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale. Art. 10. - Les séances des deux Chambres sont publiques. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel. Chacune des deux Chambres peut se former en comité secret. Art. 11. - Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année, au début de la session, à la représentation proportionnelle des groupes. Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l'élection du président de la République, leur bureau est celui de l'Assemblée nationale. Art. 12. - Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du Cabinet, peut convoquer le Parlement ; il doit le faire à la demande du tiers des députés ou à celle du président du Conseil des ministres. Art. 13. - L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. Art. 14. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. Art. 15. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans les commissions, dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. Art. 16. - L'Assemblée nationale est saisie du projet de budget. Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières. Une loi organique réglera le mode de présentation du budget. Art. 17. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaires. Art. 18. - L'Assemblée nationale règle les comptes de la nation. Elle est, à cet effet, assistée de la Cour des comptes. L'Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie. Art. 19. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. Art. 20. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale. Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Quand il s'agit de la loi de budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Quand l'Assemblée nationale a décidé l'adoption d'une procédure d'urgence, le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. Les délais prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Si l'avis n'est pas conforme, l'Assemblée nationale examine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions. Art. 21. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 22. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. Art. 23. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. Art. 24. - Nul ne peut appartenir à la fois à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République. Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil économique, ni de l'Assemblée de l'Union française. TITRE III - Du Conseil économique Art. 25. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. Il l'est obligatoirement sur l'établissement d'un plan économique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l'utilisation rationnelle des ressources matérielles. TITRE IV - Des traités diplomatiques Art. 26. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. Art. 27. - Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. Art. 28. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce. TITRE V - Du président de la République Art. 29. - Le président de la République est élu par le Parlement. Il est élu pour sept ans. Il n'est rééligible qu'une fois. Art. 30. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Art. 31. - Le président de la République est tenu informé des négociations internationales. Il signe et ratifie les traités. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Art. 32. - Le président de la République préside le Conseil des ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. Art. 33. - Le président de la République préside, avec les même attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. Art. 34. - Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Art. 35. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. Art. 36. - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Art. 37. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale. Art. 38. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. Art. 39. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. Art. 40. - Si, en application de l'article précédent, l'élection doit avoir lieu dans une période où l'Assemblée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau président. Le Parlement procède à l'élection de ce nouveau président dans les dix jours de l'élection de la nouvelle Assemblée nationale. Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République. Art. 41. - En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le président de l'Assemblée nationale assure provisoirement l'intérim des fonctions de président de la République ; il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président. Le nouveau président de la République est élu dans les dix jours, sauf ce qui est dit à l'article précédent. Art. 42. - Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous. Art. 43. - La charge de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique. Art. 44. - Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. TITRE VI - Du Conseil des ministres Art. 45. - Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil. Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. Art. 46. - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République. Art. 47. - Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois. Il nomme à tous les emplois civils et militaires, sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84. Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale. Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés. Art. 48. - Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République. Art. 49. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Art. 50. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Art. 51. - Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée conformément à cette décision, par décret du président de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Art. 52. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection. Art. 53. - Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister dans les discussions devant les Chambres par des commissaires désignés par décret. Art. 54. - Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. Art. 55. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres. TITRE VII - De la responsabilité pénale des ministres Art. 56. - Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 57. - Les ministres peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyés devant la Haute Cour de justice. L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction ou au jugement. Art. 58. - La Haute Cour de justice est élue par l'Assemblée nationale au début de chaque législature. Art. 59. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi spéciale. TITRE VIII - De l'Union française Section I. - Principes. Art. 60. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part des territoires et Etats associés. Art. 61. - La situation des Etats associés dans l'Union française résulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France. Art. 62. - Les membres de l'Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l'ensemble de l'Union. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense. Section II. - Organisation. Art. 63. - Les organes centraux de l'Union française sont la Présidence, le Haut Conseil et l'Assemblée. Art. 64. - Le président de la République française est président de l'Union française, dont il représente les intérêts permanents. Art. 65. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. Il a pour fonction d'assister le Gouvernement dans la conduite générale de l'Union. Art. 66. - L'Assemblée de l'Union française est composée, par moitié, de membres représentant la France métropolitaine et, par moitié, de membres représentant les départements et territoires d'outre-mer et les Etats associés. Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population. Art. 67. - Les membres de l'Assemblée de l'Union sont élus par les assemblées territoriales en ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer ; ils sont élus, en ce qui concerne la France métropolitaine, à raison des deux tiers par les membres de l'Assemblée nationale représentant la métropole et d'un tiers par les membres du Conseil de la République représentant la métropole. Art. 68. - Les Etats associés peuvent désigner les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque Etat. Art. 69. - Le président de l'Union française convoque l'Assemblée de l'Union française et en clôt les sessions. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres. L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement. Art. 70. - Les règles des articles 8, 10, 21, 22 et 23 sont applicables à l'Assemblée de l'Union française dans les mêmes conditions qu'au Conseil de la République. Art. 71. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés. L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. Art. 72. - Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative. En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union. En outre, par dérogation à l'article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l'Assemblée de l'Union. Section III. - Des départements et territoires d'outre-mer. Art. 73. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Art. 74. - Les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés par la loi, après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des assemblées territoriales. Art. 75. - Les statuts respectifs des membres de la République et de l'Union française sont susceptibles d'évolution. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. Art. 76. - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. Il est le chef de l'administration du territoire. Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. Art. 77. - Dans chaque territoire est instituée une assemblée élue. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette assemblée sont déterminés par la loi. Art. 78. - Dans les groupes de territoires, la gestion des intérêts communs est confiée à une assemblée composée de membres élus par les assemblées territoriales. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi. Art. 79. - Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi. Art. 80. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de citoyens. Art. 81. - Tous les nationaux français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyen de l'Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution. Art. 82. - Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. TITRE IX - Du Conseil supérieur de la magistrature Art. 83. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres le président de la République, président ; le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ; six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; six personnalités désignées comme suit Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant désignés dans les mêmes conditions. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 84. - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Les magistrats du siège sont inamovibles. TITRE X - Des collectivités territoriales Art. 85. - La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires d'outre-mer. Art. 86. - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer sont fixés par la loi. Art. 87. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. Art. 88. - La coordination de l'activité des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés, dans le cadre départemental, par des délégués du Gouvernement désignés en Conseil des ministres. Art. 89. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles détermineront les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus. Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés. TITRE XI - De la révision de la Constitution Art. 90. - La révision a lieu dans les formes suivantes. La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. La résolution précise l'objet de la révision. Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution. Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les formes prévues pour la loi ordinaire. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure du référendum. Art. 91. - Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République. Il comprend le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle, à la représentation proportionnelle des groupes et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République. Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution. Art. 92. - Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant. Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de sa saisine. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence. Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution. Art. 93. - La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution, est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération. Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90. Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus. Art. 94. - Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie. Art. 95. - La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. TITRE XII - Dispositions transitoires Art. 96. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé d'assurer la permanence de la représentation nationale jusqu'à la réunion des députés à la nouvelle Assemblée nationale. Art. 97. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement. Art. 98. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales. Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante. Art. 99. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. Art. 100. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement. Art. 101. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus. Art. 102. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. Art. 103. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution. Art. 104. - Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union française, et pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution. Art. 105. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire. Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine. Art. 106. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la proclamation des résultats du référendum et dans la forme suivante " L'Assemblée nationale constituante a adopté, " Le peuple français a approuvé, " Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit " Texte de la Constitution " La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ". Fait à Paris, le 27 octobre 1946. Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 addition, 9 1er et 2e alinéas, 11 1er alinéa, 12, 14 2e et 3e alinéas, 20, 22 1re phrase, 45 2e, 3e et 4e alinéas, 49 2e et 3e alinéas, 50 2e alinéa et 52 1er et 2e alinéas de la Constitution L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit Article premier. - L'article 7 de la Constitution est ainsi complété - " L'état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi. " Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes - " L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le premier mardi d'octobre. - Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois, ne sont pas comprises les interruptions de session. Sont considérés comme interruptions de session les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. " Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit " Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement. " Art. 4. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes - " Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. " Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes - " Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaire ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. - Les propositions de loi formulées par les membres du Parlement sont déposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises après adoption à l'autre Chambre. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. " Art. 6. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. - A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. - Si le Conseil de la République ne s'est pas prononcé dans les délais prévus au précédents alinéas, la loi est en état d'être promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours au cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. " Art. 7. - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes - " Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivront l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. Sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie. " Art. 8. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes " Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. - Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance de la présidence du Conseil, sauf ce qui est dit à l'article 52. " Art. 9. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes " Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public. - La confiance est refusée au Cabinet à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. " Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante " Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. " Art. 11. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes - " En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur. " Art. 12. - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution Article unique Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes Le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; 2° Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3° Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; 4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ; 5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République et des peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 juin 1958.

La Fondation Présentation Contribuer au pluralisme de la pensée et au renouvellement du débat public. Dominique Reynié Directeur général et président du Directoire Dominique Reynié est professeur des universités à Sciences Po Paris et directeur général de la Fondation pour l’innovation politique. Il est diplômé de Sciences Po, docteur en science politique et agrégé de science politique. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et travaux de recherche, dont Le Triomphe de l’opinion publique Odile Jacob, 1998, Le Vertige social-nationaliste. La Gauche du Non La Table ronde, 2005, La Fracture occidentale. Naissance d’une opinion européenne La Table ronde, 2004, Les Élections européennes de juin 2004 avec Corinne Deloy, PUF, 2005, Populismes la pente fatale Plon, 2011, ouvrage récompensé en 2012 par le prix du Livre politique et le prix des Députés, et dont une édition revue et augmentée est parue en 2013 sous le titre Les Nouveaux Populismes Fayard/Pluriel. Dominique Reynié a également codirigé, avec Christian Lazzeri, La Raison d’État. Politique et rationalité PUF, 1992, Le Pouvoir de la raison d’État PUF, 1992 et Politiques de l’intérêt Presses universitaires franc-comtoises, 1998, et, avec Pascal Perrineau, Dictionnaire du vote PUF, 2001. Dominique Reynié a également assuré la direction des ouvrages suivants L’Extrême Gauche, moribonde ou renaissante ? PUF, 2007, Valeurs d’islam, PUF, 2016, L’Opinion européenne, 20 vol. parus publication annuelle sur l’état de l’opinion publique en Europe, Éditions Marie B/Lignes de repères, dernière édition parue septembre 2020, Où va la démocratie ? Plon, 2018, Démocraties sous tension, 2 vol. Fondation pour l’innovation politique/International Republican Institute, 2019, Élections européennes 2019 Fondation pour l’innovation politique, 2019, 2022, le risque populiste en France, 2 vol. parus Fondation pour l’innovation politique, 2019-2020. Anne Flambert Responsable administrative et financier et membre du Directoire Anne Flambert exerce les fonctions de responsable administrative et comptable puis de responsable administratif et financier au sein de la Fondation pour l’innovation politique depuis avril 2004. Anne Flambert est membre du directoire de la Fondation depuis le 23 janvier 2009. Elle est diplômée de gestion des entreprises et de comptabilité, et a démarré en entreprise comme responsable administrative et financière. Puis, pendant dix ans, elle a été en charge de travaux de commissariat aux comptes et d’expertise comptable au sein des cabinets D. Ceccaldi et BRL Berthon-Rivière-Latreille & Associés. Victor Delage Responsable des études et de la communication Victor Delage a rejoint la Fondation pour l’innovation politique en septembre 2017 et exerce les fonctions de responsable des études et de la communication depuis juin 2018. Il est diplômé d’un master of arts en études politiques et de gouvernance européennes au Collège d’Europe, à Bruges, et d’un master en affaires européenne à Sciences Po Grenoble. Lors de son parcours universitaire, il a travaillé pour la Commission européenne Bruxelles, pour la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques Bruxelles, et dans deux think tanks, Gold Mercury International Londres et la Fondation Robert-Schuman Paris. Avant de rejoindre la Fondation pour l’innovation politique, il était chargé de mission à la direction générale du Trésor au ministère de l’Économie et des Finances. Victor Delage est l’auteur de La conversion des Européens aux valeurs de droite Fondation pour l’innovation politique, mai 2021, de Covid19 – États-Unis, Chine, Russie, les grandes puissances inquiètent l’opinion Fondation pour l’innovation politique, juin 2020, de La tentation populiste des partis modérés » in Dominique Reynié, dir., L’Opinion européenne en 2018, Éditions MarieB/collection Lignes de repères, janvier 2019, de Territoires dans la globalisation la métropole et ses périphéries », Religions tolérance et crispation », Le monde démocratique est majoritairement favorable à la peine de mort », L’avortement, entre libéralisation et résistances morales » et Face aux nouveaux périls, la renaissance de l’idée d’une armée européenne » in Dominique Reynié, dir., Démocraties sous tension, vol. I, Les enjeux », Fondation pour l’innovation politique, mai 2019. Katherine Hamilton Chargée de mission Katherine Hamilton a rejoint la Fondation pour l’innovation politique en août 2017 et exerce les fonctions de chargée de mission depuis septembre 2018. Katherine Hamilton est diplômée en sciences politiques et relations internationales du Skidmore College, à New York, et a fait une partie de ses études à l’Institut catholique de Paris et à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Elle a effectué plusieurs stages, notamment à la Clinton Foundation et au World Policy Institute, avant de rejoindre la Fondation pour l’innovation politique. Katherine Hamilton est l’auteure de Le soutien à l’euro protège l’Europe » et La tolérance, condition d’une société libre religion, orientations sexuelles, opinions politiques, origine ethnique » in Dominique Reynié, dir., Démocraties sous tension, vol. I, Les enjeux », Fondation pour l’innovation politique, mai 2019, et a été responsable de la traduction de l’ouvrage What next for democracy? sous la direction Dominique Reynié, Fondation pour l’innovation politique, novembre 2017. Mathilde Tchounikine Chargée de mission Mathilde Tchounikine est chargée de mission depuis septembre 2021. Elle est diplômée d’un master en affaires européennes à Sciences Po Grenoble, ainsi que d’un master d’études européennes interdisciplinaires au Collège d’Europe. Avant de rejoindre la Fondation pour l’innovation politique, elle a effectué plusieurs stages dans des think tanks, notamment à l’Institute for Development Policy, au Kosovo, ainsi qu’à l’European Neighbourhood Council, à Bruxelles. Mathilde Tchounikine est l’auteure de Les Balkans sur la voie de l’adhésion » in Dominique Reynié, dir., L’Opinion européenne en 2018, Éditions MarieB/collection Lignes de repères, 2019. Élisabeth de Castex Responsable du Blog Anthropotechnie Élisabeth de Castex est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 19 mars 2014 et elle est responsable du groupe de travail Anthropotechnie ». Élisabeth de Castex est docteur en science politique Sciences Po Paris et diplômée en droit public université Paris-II. Elle a occupé différentes fonctions de communication au sein de plusieurs cabinets ministériels et entreprises, et en tant que consultante. Le conseil de surveillance Veiller au bon fonctionnement de la Fondation. Nicolas Bazire Président Nicolas Bazire est, depuis 1999, directeur général de Groupe Arnault. Il a rejoint le conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique en 2008 et il en est le président depuis le 23 janvier 2009. Ancien élève de l’École navale et de l’École nationale d’administration ENA, promotion Fernand-Braudel, 1985-1987, Nicolas Bazire est conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes. Il a été directeur de cabinet du Premier ministre Édouard Balladur de 1993 à 1995 et associé-gérant de la banque Rothschild & Cie de 1995 à 1999. Nicolas Bazire est administrateur de sociétés, dont le groupe LVMH et Carrefour. Il est l’auteur du Journal de Matignon Plon, 1996 et père de six enfants. Afficher plusmoins Grégoire Chertok Vice-président Grégoire Chertok est, depuis 2000, associé gérant la banque Rothschild & Cie. Il est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis sa création, le 14 avril 2004, et en est le vice président depuis le 18 juin 2014. Diplômé de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales Essec et du Centre de formation à l’analyse financière, Grégoire Chertok est diplômé d’un master in business administration de l’Insead Business School. Après quatre années au sein de la Banque de gestion privée, il a intégré la banque Rothschild & Cie en 1991. Afficher plusmoins Valérie Bernis Valérie Bernis est administratrice indépendante au sein des conseils d’Atos, de France Télévision, de Lagardère et de L’Occitane. Elle est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 20 juin 2012. Diplômée de l’Institut supérieur de gestion et de l’Université de sciences économiques de Limoges, Valérie Bernis a été membre du cabinet du ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation 1986-1988, chargée de mission pour la communication et la presse au cabinet du Premier Ministre 1993-1995. Par la suite, membre du comité exécutif de Suez, en charge de la communication, de la communication financière et du développement durable, Valérie Bernis a été membre du comité exécutif de GDF Suez, en charge des directions de la communication, de la communication financière et des relations institutionnelles. Valérie Bernis a également été chargée, auprès du président de GDF Suez, d’une réflexion et d’un plan d’action sur la place des femmes dans l’entreprise. De 2011 à 2016, elle a été membre du comité de direction et directeur général adjoint d’Engie GDF Suez en charge des communications et du marketing, puis vice-présidente de la Fondation Engie jusqu’en 2019. Afficher plusmoins Michel Bettan Michel Bettan est vice-président exécutif de Havas Paris. Il est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 24 juin 2020. Diplômé en droit des affaires et en droit de l’immobilier de l’université Paris-XII, Michel Bettan a commencé sa carrière auprès de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Chef de cabinet de Xavier Bertrand, successivement au secrétariat d’État à l’Assurance maladie, au ministère de la Santé, puis au ministère du Travail, de l’Emploi et des Solidarités, il a ensuite dirigé le cabinet de Xavier Bertrand, alors président de l’UMP. Afficher plusmoins Aldo Cardoso Aldo Cardoso est président du conseil d’administration de Bureau Veritas et de Smeg Monaco, et administrateur de plusieurs sociétés, dont Wordline, Imerys, Ontex Bruxelles et DWS Francfort. Il est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 27 mai 2004. Titulaire d’un MBA de l’École supérieure de commerce de Paris et d’une maîtrise de droit des affaires de l’université Paris-I, Aldo Cardoso a exercé sa carrière durant vingt-quatre ans au sein du groupe Andersen, avec différentes responsabilités opérationnelles, avant d’être président-directeur général d’Andersen Worldwide de 2002 à 2003. Il a également été membre de plusieurs sociétés cotées françaises et européennes. Afficher plusmoins Geneviève Ferone Creuzet Geneviève Férone-Creuzet est présidente de Casabee, bureau d’études spécialisé dans l’écologie urbaine. Elle est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 14 juin 2006. Geneviève Férone-Creuzet a travaillé au sein de différentes organisations internationales et a été la présidente fondatrice d’Arese, la première agence française de notation sociale et environnementale sur les entreprises, puis successivement directrice de développement durable des groupes Eiffage et Veolia Environnement. Elle est l’auteure de 2030, le krach écologique Grasset, 2008 et du Crépuscule fossile Stock, 2015, et coauteure de Bienvenue en Transhumanie. Sur l’homme de demain avec Jean-Didier Vincent, Grasset, 2011. Afficher plusmoins Pierre Giacometti Pierre Giacometti est cofondateur du cabinet de conseil en stratégie d’opinion et de communication No Com, créé en 2008. Il conseille aujourd’hui les grandes entreprises et leurs dirigeants sur leurs stratégies de transformation. Pierre Giacometti est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 18 juin 2008. Diplômé de Sciences Po, Pierre Giacometti a commencé sa carrière chez BVA en 1985. Il devient le directeur des études politiques en 1986, est nommé directeur exécutif en 1990 et prend alors la direction du pôle Opinion-Institutionnel-Médias. En 1995, Pierre Giacometti rejoint le groupe Ipsos comme directeur général d’Ipsos Opinion et directeur international en charge du développement des études d’opinion au sein du groupe. En 2000, il devient codirecteur général d’Ipsos France, fonction qu’il occupera jusqu’en janvier 2008. Afficher plusmoins Changjian Jiang Changjian Jiang est professeur associé en relations internationales à l’université de Fudan Chine et professeur visiteur à Sciences Po et à Yale University. Il est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 14 mars 2007. Changjian Jiang est docteur en science politique, spécialiste des relations internationales, de l’histoire des idées politiques occidentales et du changement institutionnel. Il est le président du Center for E-government Research. Changjian Jiang est l’auteur de Mass Media and Chinese Foreign Policy Making. Journal of International Observers 2007. Afficher plusmoins Olivier Labesse Olivier Labesse est associé de la société DGM Conseil, dont il est le directeur général. Il est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 21 mars 2012. Olivier Labesse est diplômé de Sciences Po Paris et de Sup de Co Paris ESCP. Afficher plusmoins Anne Levade Anne Levade est professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et y codirige la prép’ENA Paris-I ENS. Elle préside l’Association française de droit constitutionnel depuis 2014. Elle est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 27 juin 2018. Anne Levade a été membre de la commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République 2002, du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République 2007, du comité d’orientation stratégique de la présidence française du Conseil de l’Union européenne 2007-2008 et du Conseil d’analyse de la société 2008-2012. Afficher plusmoins Blanche Lochmann Blanche Lochmann est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 24 juin 2020. Ancienne élève de l’ENS Ulm, titulaire d’un DEA de lettres Sorbonne, La représentation du xviiie siècle dans La Comédie humaine » et d’un M2 de droit des affaires Assas, Le prêt de titres », elle est agrégée de lettres classiques. Blanche Lochmann a été présidente de la Société des agrégés de 2012 à 2020. Chargée des Journées d’étude annuelles et des publications de l’association, directrice de plusieurs ouvrages collectifs, elle a écrit de nombreux articles sur l’enseignement, la recherche et la formation des professeurs. Membre bénévole et engagée dans plusieurs associations dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la recherche, elle s’attache à l’étude de l’histoire, des pratiques et du droit de la mutualité et de l’économie sociale et solidaire. Elle a rejoint le groupe MGEN en 2020. Afficher plusmoins Francis Mer Francis Mer est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis sa création, le 14 avril 2004, et en a été le président du Conseil d’octobre 2004 à juin 2005. Il est l’auteur d’une note publié par la Fondation pour l’innovation politique intitulée Nouvelle entreprise et valeur humaine avril 2015. Polytechnicien et ingénieur du corps des Mines, Francis Mer a été ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de 2002 à 2004. Il a débuté sa carrière dans le groupe Saint-Gobain 1970, où il a été directeur général de Saint-Gobain Industries 1974-1978, directeur général adjoint du groupe Saint-Gobain, chargé de la politique industrielle 1978. En 1995, il a été nommé président du groupe sidérurgique Usinor-Sacilor. Il a présidé l’Association nationale de la recherche technique ANRT, le Conseil du partenariat avec les entreprises, Eurofer 1990-1997 et l’International Iron and Steel Institute 1997-1998. Francis Mer est président d’honneur du groupe Safran. Afficher plusmoins Jean-Claude Paye Jean-Claude Paye est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 12 octobre 2005 et en a été le président d’octobre 2005 à janvier 2009. Il en est membre d’honneur depuis le 24 juin 2020. Ancien élève de l’École nationale d’administration ENA, promotion Lazare-Carnot, 1959-1961, Jean-Claude Paye a été secrétaire d’ambassade à Alger, puis à la direction politique du ministère des Affaires étrangères. Il a été directeur de cabinet de Raymond Barre, vice-président de la Commission des Communautés européennes 1967-1973, puis son conseiller diplomatique à Matignon 1976-1979, tout en étant parallèlement secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Directeur des affaires économiques et financières au Quai d’Orsay 1979-1984, il a ensuite été secrétaire général de l’OCDE 1984-1996, puis conseiller d’État en service extraordinaire 1996-2000 et avocat à la Cour. Afficher plusmoins Sébastien Proto Sébastien Proto est directeur général adjoint de la Société générale, en charge des réseaux Société générale en France et Crédit du Nord, et de leur direction Innovation, Technologie et Informatique depuis septembre 2020. Il a rejoint la Société générale en septembre 2018, en tant que directeur de la stratégie Groupe. Sébastien Proto est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 27 juin 2018. Sébastien Proto a commencé sa carrière à l’Inspection générale des finances en 2004, avant de devenir successivement directeur de cabinet adjoint, puis directeur de cabinet du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 2007-2009, directeur de cabinet du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique 2010 et directeur de cabinet du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État 2011-2012. Entre 2013 et 2018, Sébastien Proto a été associé-gérant de la banque Rothschild & Cie. Il est ancien élève de l’École nationale d’administration ENA, promotion Léopold-Sédar-Senghor, 2003-2005 et diplômé de Sciences-Po et de l’Essec. Afficher plusmoins Salima Saa Salima Saa est préfète de Corrèze. Elle est membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 23 octobre 2013. Diplômée d’un DESS en environnement et de l’ESC de Marseille, Salima Saa a commencé sa carrière à l’Agence de l’eau Seine-Normandie, avant de créer une start-up Enviro2b puis un cabinet de conseil. Elle a mené ensuite une carrière de cadre dirigeante dans des grands groupes. De 2011 à 2012, elle a présidé l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances Acsé. Elle a été directrice commerciale déléguée chez Veolia, directrice commerciale et développement France Collectivités locales chez Transdev, puis directrice commerciale Eau France de Suez. Afficher plusmoins Alain Sussfeld Alain Sussfeld est directeur général d’UGC Union générale cinématographique. Afficher plusmoins Le conseil scientifique et d’évaluation Aider à définir nos axes de travail et évaluer nos activités. Christophe de Voogd Président Christophe de Voogd est professeur affilié à Sciences Po où il enseigne l’histoire des idées politiques et la rhétorique politique. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 22 octobre 2014 et en est le président depuis le 1er juillet 2017. Christophe de Voogd est l’auteur de plusieurs notes publiées par la Fondation pour l’innovation politique Réformer quels discours pour convaincre, février 2017 ; Pays-Bas la tentation populiste, mai 2010, et il a contribué aux ouvrages collectifs Où va la démocratie ? 2017 et Démocraties sous tension 2019. Christophe de Voogd est normalien, agrégé et docteur en histoire, et diplômé de Sciences Po. Il a travaillé onze ans pour le Quai d’Orsay directeur d’institut, conseiller culturel et chargé de mission à l’administration centrale. Il a également été membre de deux cabinets ministériels Relations culturelles internationales, Éducation nationale et culture. Il a été membre puis président du conseil de surveillance de la Fondation européenne de la culture 2013-2020 et il est depuis 2009 formateur accrédité au secrétariat général du Conseil des ministres de l’Union européenne. Il est l’auteur de plusieurs livres Histoire des Pays-Bas. Des origines à nos jours, Fayard, 2003 ; A Safe Deposit ? » Le patrimoine culturel d’Amsterdam, Stadsdrukkerij Amsterdam 2005 ; La Société de confusion. Essai sur l’exigence démocratique, avec Jean-Claud Crespy, PUF, 1991. Il intervient régulièrement dans les médias sur l’actualité française, néerlandaise et européenne. Afficher plusmoins Bruno Bensasson Bruno Bensasson est directeur exécutif Groupe Énergies renouvelables chez EDF et président-directeur général d’EDF Renouvelables. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 8 octobre 2008. Né à Paris en 1972, Bruno Bensasson est ingénieur diplômé de l’École polytechnique et de l’École des mines de Paris. Il a débuté son activité professionnelle en 1998 au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire ASN en tant que chef de division régionale Basse- et Haute-Normandie, puis directeur de cabinet du directeur général. De 2004 à 2006, il a occupé les fonctions de conseiller technique en charge de l’environnement, des nouvelles énergies et de l’énergie nucléaire au cabinet du ministre de l’Industrie, puis de conseiller technique au secrétariat général de la Présidence de la République en charge de l’industrie, de l’environnement et des transports. Il a rejoint Suez en 2007 comme directeur des études économiques à la direction du développement et de la stratégie. En 2011, il devient membre du comité exécutif de GDF Suez en tant que directeur de la stratégie et du développement durable. Début 2013, il a été nommé directeur général de GDF Suez Énergie France et, en juillet 2014, directeur général adjoint de GDF Suez Énergie Europe en charge du développement et de la production renouvelables. À partir de 2016, il a occupé le poste de directeur général Engie Afrique. Depuis mai 2018, Bruno Bensasson est directeur exécutif Groupe EDF en charge du pôle Énergies renouvelables et président-directeur général d’EDF Renouvelables. Il est membre du comité exécutif d’EDF ainsi qu’administrateur de Luminus et d’EDF Trading. Afficher plusmoins Élisabeth de Castex Élisabeth de Castex est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 19 mars 2014 et elle est responsable du groupe de travail Anthropotechnie ». Élisabeth de Castex est docteur en science politique Sciences Po Paris et diplômée en droit public université Paris-II. Elle a occupé différentes fonctions de communication au sein de plusieurs cabinets ministériels et entreprises, et en tant que consultante. Afficher plusmoins Stéphane Courtois Stéphane Courtois est directeur de recherches honoraire au CNRS Sophiapol-Paris-X. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 23 janvier 2009. Stéphane Courtois est auteur de plusieurs notes publiées par la Fondation pour l’innovation politique 1939, l’alliance soviéto-nazie aux origines de la fracture européenne, septembre 2019 ; Retour sur l’alliance soviéto-nazie, 70 ans après, juillet 2009. En 2009, il a également dirigé le colloque Sortir du communisme, changer d’époque », organisé par la Fondation pour l’innovation politique et la Fondation Robert-Schuman, et dont les actes ont été publiés aux PUF en 2011. Stéphane Courtois est historien, spécialiste du communisme français, du mouvement communiste international et du totalitarisme. Il enseigne en second cycle à l’Institut catholique d’études supérieures de La Roche-sur-Yon cours sur le communisme. Cofondateur et directeur en 1982 en collaboration avec Annie Kriegel de la revue d’études universitaires Communisme 110 numéros parus jusqu’en 2017, il a créé et dirigé la collection Démocratie ou totalitarisme » Éditions du Rocher, où il a publié plus de vingt ouvrages. Après s’être consacré pendant vingt ans à l’étude du Parti communiste français – Le PCF dans la guerre. De Gaulle, la Résistance, Staline Ramsay, 1980, Histoire du Parti communiste français avec Marc Lazar, 2e éd., PUF, 2000, Eugen Fried. Le grand secret du PCF avec Annie Kriegel, Seuil, 1997, Communisme en France. De la révolution documentaire au renouveau historiographique direction de l’ouvrage, Cujas, 2007, Le Bolchevisme à la française Fayard, 2010 –, il a été le maître d’œuvre du Livre noir du communisme Robert Laffont, 1997 et a depuis orienté ses recherches vers la question du totalitarisme Les Logiques totalitaires en Europe, direction de l’ouvrage, Éditions du Rocher, 2006 ; Communisme et totalitarisme, Perrin, 2009 ; Lénine, l’inventeur du totalitarisme, Perrin, 2017. Afficher plusmoins Julien Damon Professeur associé à Sciences Po, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de sécurité sociale En3s, chroniqueur au journal Les Échos et au Point, Julien Damon dirige la société d’étude et de conseil Éclairs. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 19 juin 2013 et auteur de plusieurs notes pour la Fondation pour l’innovation politique Campements de migrants sans abri comparaisons européennes et recommandations, septembre 2019 ; France combattre la pauvreté des enfants, mai 2018 ; Parfaire le paritarisme par l’indépendance financière, avril 2017 ; Mesures de la pauvreté, mesures contre la pauvreté, décembre 2016 ; La Classe moyenne américaine en voie d’effritement, décembre 2014 ; Faire cesser la mendicité avec enfants, mars 2014 ; La Démobilité travailler, vivre autrement, juin 2013 ; Les Classes moyennes dans les pays émergents, avril 2013 ; Les Chiffres de la pauvreté le sens de la mesure, mai 2012 ; Les Classes moyennes et le logement, décembre 2011. Julien Damon est diplômé de l’ESCP, docteur et habilité à diriger des recherches en sciences sociales. Il a été, en particulier, responsable de la mission Solidarité de la SNCF, directeur des études à la Caisse nationale des allocations familiales Cnaf, chef du service Questions sociales au Centre d’analyse stratégique. Il a publié vingt-cinq ouvrages sur les questions sociales et urbaines, parmi lesquels Questions sociales analyses anglo-saxonnes. Socialement incorrect ? PUF, 2009, Questions sociales et questions urbaines PUF, 2010, Intérêt général. Que peut l’entreprise ? direction d’ouvrage, Manioba/Les Belles Lettres, 2013, Les Classes moyennes PUF, coll. Que sais-je ? », 2013, Un monde de bidonvilles. Migrations et urbanisme informel Seuil, 2017, Quelle bonne idée ! 100 propositions plus ou moins saugrenues dans l’espoir fou de refaire le monde Le Point/PUF, 2018, La Sécurité sociale PUF, coll. Que sais-je ? », 2018 et La Question SDF PUF, 2021. Afficher plusmoins Laurence Daziano Laurence Daziano travaille à la SNCF depuis 2000. Elle est actuellement directrice de la stratégie et des affaires juridiques de Voyages SNCF, après avoir occupé le poste de directrice de la régulation de SNCF Voyageurs. Elle est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 19 juin 2013 et auteure de plusieurs notes publiées par la Fondation pour l’innovation politique Hongkong la seconde rétrocession, avec Jean-Pierre Cabestan, juillet 2020 ; Repenser notre politique commerciale, janvier 2017 ; L’Urbanisation du monde. Une chance pour la France, juillet 2014 ; La Nouvelle Vague des émergents Bangladesh, Éthiopie, Nigeria, Indonésie, Vietnam, Mexique, juillet 2013. Laurence Daziano est diplômée de Sciences Po Paris, de la Freie Universität de Berlin et de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales Essec. Maître de conférences en économie à Sciences Po Paris depuis 2008, elle est spécialisée dans l’étude des pays émergents. Afficher plusmoins Marc Fornacciari Marc Fornacciari est depuis 2004 avocat associé au cabinet Salans, devenu Denons. Il est l’auteur de nombreuses publications juridiques. Marc Fornacciari est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 27 mai 2004. Marc Fornacciari est ancien élève de l’École normale supérieure et de l’École nationale d’administration ENA, agrégé d’allemand. Il a été auditeur puis maître des requêtes au Conseil d’État de 1982 à 1991. Il a exercé ensuite de nombreuses fonctions au sein du groupe Suez-Lyonnaise des eaux directeur de la planification, de la prospective et des études économiques, directeur Europe du Sud, Afrique et Moyen-Orient, et directeur délégué Europe, avant de rejoindre le groupe allemand RWE en 2002. Afficher plusmoins Emmanuel Goldstein Emmanuel Goldstein est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 23 janvier 2009. Afficher plusmoins Luuk van Middelaar Luuk Van Middelaar est historien et philosophe politique. Il est professeur de droit européen à l’université de Leyde et chroniqueur pourles journaux quotidiens NRC Handelsblad et De Standaard. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 27 juin 2018. Luuk Van Middelaar a été la plume » du président du Conseil européen Herman Van Rompuy 2010-2014. Il a publié son premier livre, Politicide, en 1999 et son plus récent Quand l’Europe improvise. Dix ans de crises politiques, en français chez Gallimard, date de 2018. Son ouvrage Le Passage à l’Europe. Histoire d’un commencement, paru en France en 2012, lui a notamment valu de recevoir le prix du Livre européen et le prix Louis-Marin de l’Académie des sciences morales et politiques. Afficher plusmoins Erwan Le Noan Erwan Le Noan est partner du cabinet de conseil Altermind, spécialiste de concurrence et de régulation. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 22 octobre 2014 et coauteur de plusieurs notes publiées par la Fondation pour l’innovation politique Gouverner pour réformer éléments de méthode, avec Matthieu Montjotin, mai 2016 ; Pour une complémentaire éducation l’école des classes moyennes, avec Dominique Reynié, novembre 2014. Erwan Le Noan enseigne à Sciences Po et à l’université Paris-II Assas. Il tient une chronique dans L’Opinion et dans Les Échos. Il a été rapporteur de divers groupes de travail et commissions sur des questions économiques commission Attali, comité Bébéar… et sociales éducation, laïcité, discrimination…. Il a présidé une association de coaching de lycéens de zones d’éducation prioritaire ZEP qui se préparent aux études supérieures. Afficher plusmoins Pascal Perrineau Pascal Perrineau est professeur des universités émérite de l’Institut d’études politiques de Paris et président de Sciences Po Alumni. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 8 octobre 2008 et auteur de plusieurs notes publiées par la Fondation pour l’innovation politique Régionales 2010 ce que les électeurs devenus ?, mai 2010 ; Élections européennes 2009 analyse des résultats en Europe et en France, avec Dominique Reynié et Corinne Deloy, septembre 2009, ainsi que de l’étude Fondapol-France Info intitulée Et après. Le sentiment du tragique une voie de réassurance pour nos sociétés ». Il a enseigné, en premier et second cycles, la vie politique en Europe, l’analyse des attitudes politiques, celle de l’évolution des forces politiques et celle du vote. Il a été en charge, avec Janine Mossuz-Lavau, du domaine Fait politique » aux Presses de Sciences Po et a dirigé, avec Anne Muxel, la collection Cevipof aux éditions Autrement. Ses recherches portent principalement sur la sociologie électorale, le populisme, l’analyse de l’extrême droite en France et en Europe, ainsi que sur l’interprétation des nouveaux clivages à l’œuvre dans les sociétés européennes. Il a été l’un des cinq garants du Grand Débat national janvier-avril 2019. Il a rempli plusieurs missions d’expertise, notamment auprès du Conseil de l’Europe, du Fonds national suisse pour la recherche ou encore de Radio France. Il a dirigé le Centre de recherches politiques de Sciences Po Cevipof. Afficher plusmoins Xavier Quérat-Hément Xavier Quérat-Hément est dirigeant de société et acteur engagé dans l’économie sociale et solidaire. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 27 juin 2018 et coauteur d’une note publiée par la Fondation pour l’innovation politique et intitulée Pour la croissance, la débureaucratisation par la confiance avec Pierre Pezziardi et Serge Soudoplatoff, novembre 2013. Xavier Quérat-Hément est diplômé de Sciences Po, ancien conseiller ministériel et ancien membre du Conseil économique, social et environnemental régional Ceser d’Île-de-France. Administrateur, senior advisor et auteur de deux ouvrages portant sur l’esprit de service comme outil de transformation des organisations et d’innovation managériale L’Esprit de service. Manager la transformation ou disparaître, Eyrolles, 2016 ; Esprit de service. Passer du marketing au management de l’expérience client, Lexitis, 2014, il partage ses convictions sur les enjeux et caractéristiques de l’économie servicielle sur son blog et sur les réseaux sociaux xavierquerat. Afficher plusmoins Robin Rivaton Robin Rivaton, spécialiste reconnu de la smart city, est gérant d’un fonds de capital investissement dans les start-up de l’énergie, de la mobilité et du bâtiment, et a fondé en 2016 Real Estech, première communauté pour l’innovation dans l’immobilier en France, qui rassemble quelque 250 start-up. Il est membre du conseil scientifique et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 19 juin 2013 et auteur de plusieurs notes publiées par la Fondation pour l’innovation politique Taxer mieux, gagner plus, avril 2014 ; Le Kapital. Pour rebâtir l’industrie, avec Christian Saint-Étienne, avril 2013 ; Relancer notre industrie par les robots 1 les enjeux et Relancer notre industrie par les robots 2 les stratégies, décembre 2012 ; Libérer le financement de l’économie, avril 2012. Il a commencé sa carrière au Boston Consulting Group en 2012, avant de devenir conseiller du PDG d’Aéroports de Paris. Entre 2016 et 2018, il a été directeur général de l’agence d’attractivité de Paris-Île-de-France, en charge d’attirer les investisseurs étrangers sur le territoire francilien. Il est également membre des conseils d’administration de Sogeprom, acteur majeur de la promotion immobilière, et de Manuloc, leader de la maintenance d’engins de logistique, et siège au comité stratégique du promoteur Id&al. Investi dans le débat public, Robin Rivaton est chroniqueur pour l’hebdomadaire L’Express et a publié sept ouvrages, dont L’Immobilier demain Dunod, 2e éd., 2020 et La Ville pour tous Éditions de l’Observatoire, 2019. Robin Rivaton a par ailleurs été conseiller économique de Bruno Le Maire, actuel ministre de l’Économie, et de Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France. En avril, le ministre du Logement Julien Denormandie lui a confié une mission sur la transformation numérique de la construction et de l’immobilier. Afficher plusmoins Alain-Gérard Slama Ancien élève de l’École normale supérieure, agrégé de lettres classiques et diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, Alain-Gérard Slama est notamment responsable du séminaire Littérature et politique » au cycle d’histoire du XXe siècle et chargé du cours d’histoire des idées politiques à l’IEP de Paris. Il a été Visiting Fellow au St Antony’s College à Oxford 1983 et au Guntzburg Center for European Studies de l’Université de Harvard 1993. Il est éditorialiste au Figaro, chroniqueur à France Culture et au Figaro Magazine. Alain-Gérard Slama est l’auteur de plusieurs ouvrages dont Les chasseurs d’absolu, genèse de la gauche et de la droite 1980, Dossiers du Figaro 1985, L’angélisme exterminateur, essai sur l’ordre moral contemporain 1993, La régression démocratique 1995, Le Siècle de Monsieur Pétain2005. Afficher plusmoins Le comité d’audit Assurer la régularité comptable et juridique de nos activités. Jean-Daniel Lévy Président Jean-Daniel Lévy est expert-comptable et diplômé de l’Institut d’études politique de Paris. Il est membre du comité d’audit depuis le 27 mai 2004. Jean-Daniel Lévy a été maître de conférences à l’IEP section économique et financière. Il a occupé de nombreuses fonctions au sein du groupe Suez-Lyonnaise des eaux, directeur général délégué aux finances du groupe 1993, administrateur directeur général d’Elyo SA 1995-2003 et président-directeur général de la Banque Hydro-Énergie 1995. Afficher plusmoins Jacques Pradon Docteur en droit, Jacques Pradon est avocat honoraire au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il est membre du comité d’audit de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 29 juin 2011. Afficher plusmoins Jacques Pradon Docteur en droit, Jacques Pradon est avocat honoraire au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il est membre du comité d’audit de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 29 juin 2011. Afficher plusmoins Le comité d’éthique Assurer que nos activités sont conformes aux règles éthiques et à notre charte. Hélène Gisserot Présidente Hélène Gisserot est procureur général honoraire près la Cour des comptes. Elle est membre du comité d’éthique de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 25 mars 2014 et en est la présidente depuis le 1er octobre 2016. Hélène Gisserot est licenciée en droit et diplômée de l’Institut d’études politiques IEP de Paris. Elle a été rapporteur auprès de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques de 1963 à 1976, Avocat général de 1979 à 1984, premier avocat général de 1985 à 1986, puis procureur général près la Cour des comptes de 1993 à 2005. Hélène Gisserot a été déléguée à la Condition féminine auprès de Philippe Séguin ministre des Affaires sociales de 1986 à 1988, puis présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif Fehap de 1989 à 1993. Enfin, elle a été présidente du comité d’éthique du ministère des Affaires étrangères et européennes de 2007 à 2013. Hélène Gisserot a été présidente de l’association Notre-Dame-de-Bon-Secours de 1989 à 2014. Elle est membre du Conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur depuis 2001 et membre de l’Observatoire des jeux depuis 2011. Elle est grand officier de la Légion d’honneur et grand-croix de l’ordre national du Mérite. Afficher plusmoins Hugues Hourdin Hugues Hourdin est conseiller d’État honoraire et avocat au barreau de Paris. Il est avocat associé du cabinet Boken depuis avril 2014. Hugues Hourdin est membre du comité d’éthique de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 4 novembre 2020 et auteur d’une note publiée par la Fondation pour l’innovation politique, intitulée La Révision constitutionnelle de 2008 un premier bilan octobre 2018. Titulaire d’une licence d’histoire-géographie Paris-IV et du diplôme de l’IEP de Paris 1977, ancien élève de l’École nationale d’administration ENA, promotion Droits-de-l’homme, 1979-1981, Hugues Hourdin a été conseiller au tribunal administratif de Paris puis à la cour administrative d’appel de Paris, conseiller pour les affaires sociales auprès du Premier ministre Édouard Balladur, maître des requêtes au Conseil d’État puis conseiller d’État. Il a été membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie de 2008 à 2010 et président d’Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc de 2010 à 2013. Il a été rapporteur général du comité de révision de la Constitution en 2007 et du Comité de réforme des collectivités locales en 2009. Il a été administrateur de l’Établissement public du musée et du domaine national de Versailles de 2007 à 2015. Afficher plusmoins Dominique Latournerie Dominique Latournerie est membre du Conseil d’État. Il est membre du comité d’éthique de la Fondation pour l’innovation politique depuis le 23 janvier 2009. Dominique Latournerie possède un certificat d’études littéraires générales, est licencié de droit, diplômé d’études supérieures DES de droit public, d’économie politique et de sciences économiques et de l’Institut d’études politiques IEP de Paris. Il a été élève de l’ENA promotion Blaise-Pascal, 1962-1964. Dominique Latournerie est administrateur de la Fondation des notaires de France depuis 2004, président de la commission de conciliation des industries saccharifères depuis 2000, de la commission nationale des accidents médicaux depuis 2003 et de la commission de recours des emplois réservés depuis 2005. Il est membre du conseil d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires depuis 2003. Il est vice-président de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique du ministère de la Justice depuis 2003. Afficher plusmoins Statuts et charte déontologique Rapports d'activités 2020-2009 FAITES UN DON Soutenir la Fondation Je soutiens

Vous êtes ici Accueil Rôle et po... L’autorité judiciaire l’ordre judiciaire et la Cour de cassation Point clé résumé de la fiche de synthèse Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du garde des juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application des lois, constituent en ce sens une des garanties essentielles d’un État de judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui institue le Président de la République comme garant de son indépendance et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège article 64. En outre, la Constitution érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle article 66.Indépendante, la magistrature n’en est pas moins soumise à une forme de contrôle. L’organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, assure l’unité de cet ordre et de sa jurisprudence. I. – Une magistrature indépendante mais contrôlée Sous l’Ancien Régime, les fonctions judiciaires étaient des charges vénales et transmissibles. Après un éphémère système d’élection des magistrats durant la période révolutionnaire, la Constitution de l’an VIII 1799 marqua le passage à une magistrature composée d’agents publics dépit d’une inamovibilité de principe, des vagues d’épuration des magistrats marquèrent les principales crises politiques au cours du XIXème magistrats sont, comme l’ensemble des fonctionnaires, recrutés par concours. Ils sont formés dans une école spécialisée, l’ École nationale de la des magistrats du siège est désormais inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel fait une application stricte du principe d’inamovibilité dans son contrôle des lois organiques relatives au statut des magistrats non seulement ce principe s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou suspendu mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre sans son consentement. L’autorité judiciaire dispose ainsi d’un statut constitutionnel fermement établi qui garantit son leur part, les magistrats du parquet, qui constituent le ministère public, et sont à ce titre chargés de défendre les intérêts de la société et d’exécuter les décisions de justice, relèvent de l’autorité du garde des Sceaux qui peut leur donner des instructions afin de mettre en œuvre la politique pénale définie par le Gouvernement. Il ne peut s’agir que d’instructions générales, la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique ayant posé le principe de l’interdiction des instructions dans des affaires séparation entre siège et parquet n’est cependant pas hermétique, les magistrats pouvant au cours de leur carrière passer, et à plusieurs reprises, de l’un à l’ que l’indépendance n’ait pas pour conséquence l’irresponsabilité, un organe de contrôle de la magistrature a été institué dès la Constitution de 1946 le Conseil supérieur de la magistrature CSM. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 en a modifié la composition et les compétences telles qu’elles étaient précisées à l’ article 65 de la Constitution de 1958. La loi organique du 22 juillet 2010 a précisé la composition et le fonctionnement du CSM ainsi que les obligations déontologiques auxquelles ses membres sont soumis. Afin de garantir l’indépendance de l’institution et dans un souci d’ouverture, la révision constitutionnelle a d’abord mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des Sceaux, la présidence de chacune des deux formations du Conseil étant désormais respectivement confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour. Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature sont, chacune, chargées de faire des propositions ou de donner leur avis pour les nominations des magistrats, du siège pour l’une, du parquet, pour l’autre, et de remplir à leur égard un rôle composition de ces deux formations a été modifiée celle qui est compétente à l’égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet ; celle qui est compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège. Les autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont communs aux deux formations il s’agit d’un conseiller d’État, d’un avocat et de six personnalités, n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif et désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Une représentation majoritaire de personnalités extérieures au corps judiciaire est ainsi assurée au sein du Conseil, excepté lorsqu’il siège en matière disciplinaire. Dans ce cas, le Conseil est composé d’un nombre égal de magistrats et de membres n’appartenant pas à la magistrature. La formation plénière, chargée notamment de répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’ article 64 de la Constitution et de se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, est pour sa part composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie nouvelle rédaction de l’article 65 de la Constitution offre désormais la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat. La loi organique du 22 juillet 2010 a ainsi précisé la procédure d’examen de ces plaintes par le mars 2013, un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, destiné à modifier principalement la composition et les attributions du Conseil, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Tel qu’issu de son adoption conforme par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 avril 2016, ce projet de révision prévoit de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet, tant en matière de nomination que de discipline. Toutefois ce projet n’a pas été présenté au référendum ou soumis au Parlement réuni en Congrès par le Président de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a pour sa part renforcé les garanties d’indépendance relatives à l’exercice de leurs fonctions par les magistrats – en particulier les juges de la liberté et de la détention –, accru leurs obligations déontologiques afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, amélioré la garantie de leurs droits fondamentaux et ouvert davantage la magistrature sur la société. II. – Une organisation judiciaire hiérarchisée L’organisation judiciaire française actuelle est, dans son architecture générale, issue de la période révolutionnaire. Ses principes sont la hiérarchisation existence de plusieurs niveaux de juridiction, la suppression de la plupart des juridictions d’exception et la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre deux degrés de juridiction civile sont la première instance et l’appel. En première instance, la juridiction compétente est, selon l’importance des litiges, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Il peut cependant exister dans certains cas des tribunaux d’attribution, composés pour partie par des juges non professionnels les tribunaux de commerce, en matière de droit commercial ; les conseils de prud’hommes, en matière de droit du travail ; les tribunaux paritaires des baux ruraux, en matière de droit rural ; les tribunaux des affaires de sécurité sociale, en matière de droit de la sécurité sociale, etc. Jusqu’en 1958, des juges de paix étaient chargés de juger les plus petits litiges. La création des juridictions de proximité en 2002 a manifesté la volonté de rétablir un niveau juridictionnel de proximité pour certains petits litiges, tant en matière civile qu’en matière décisions des juridictions de première instance sont, selon l’importance du litige, soit rendues en dernier ressort, soit rendues en premier ressort. Dans ce dernier cas, elles sont susceptibles d’appel devant une cour d’ matière pénale, il existe trois types de juridictions les tribunaux de police, compétents en matière de contraventions ; les tribunaux correctionnels, compétents en matière de délits ; les cours d’assises, compétentes en matière de crimes. La compétence de l’une ou l’autre de ces juridictions est donc déterminée par la gravité des faits qui sont jugés et par les conséquences pénales qu’ils emportent pour les contraventions, une simple amende ; pour les délits, une amende et jusqu’à dix ans de prison ; pour les crimes, une amende et des peines de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité, éventuellement assortie d’une période de sûreté pendant laquelle la personne détenue ne peut en aucun cas être libérée même si elle bénéficie de remises de peine. L’appel des décisions des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels a lieu devant la cour d’appel, comme en matière décisions des cours d’assises sont susceptibles d’appel devant une autre cour d’assises, en application d’une loi du 15 juin 2000. Outre trois magistrats, la cour d’assises de premier ressort comprend neuf jurés citoyens de plus de 23 ans tirés au sort sur les listes électorales et la cour d’assises d’appel, douze loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a institué des citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels. La loi prévoyait que deux citoyens, dont les noms étaient tirés au sort sur les listes électorales, devaient siéger aux côtés de trois magistrats dans des affaires de vols avec violence, d’agressions sexuelles, de destruction et de dégradation de biens dangereuses pour les personnes. Cette expérimentation, lancée dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a fait l’objet d’une évaluation, remise à la garde des Sceaux le 28 février 2013, qui a conclu à la faible efficacité du dispositif, jugé lourd et coûteux. Celui-ci a donc été abandonné au printemps procédure pénale française présente un caractère inquisitoire. C’est ce qui explique l’existence d’un juge d’instruction, chargé d’instruire, à charge et à décharge, les crimes et les affaires les plus complexes. Les magistrats du parquet peuvent, quant à eux, sous l’autorité du garde des Sceaux, mener une véritable politique pénale, puisqu’ils sont juges de l’opportunité des poursuites, ce qui leur permet de classer ou à l’inverse de poursuivre une d’assurer non seulement l’égalité des citoyens devant la loi mais également l’égalité dans l’accès à la justice, l’aide juridictionnelle permet aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat dans une décisions rendues au fond par les juridictions ont l’autorité de chose l’ordre judiciaire est incompétent à l’égard du contentieux administratif, qui relève des juridictions de l’ordre administratif. Cette séparation, justifiée par le principe selon lequel le seul juge légitime de l’administration est l’administration elle-même, peut parfois provoquer des conflits de compétence, soit lorsque chacun des ordres de juridiction renvoie le règlement d’un litige à l’autre ordre de juridiction conflit de compétence négatif, soit lorsque le juge judiciaire s’estime compétent alors que l’administration en juge autrement conflit de compétence positif. Afin de résoudre ces conflits de compétence, un Tribunal des conflits, composé de quatre représentants de l’ordre judiciaire et de quatre représentants de l’ordre administratif et présidé par le garde des Sceaux, est alors chargé de statuer. En outre, depuis 1960, les juridictions souveraines des deux ordres de juridiction peuvent renvoyer au Tribunal des conflits la résolution de questions soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. III. – La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions des cours d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation doit se fonder sur un motif sérieux, relatif à une question d’application de la règle de droit par la juridiction du fond. En outre, hormis en matière pénale et pour le contentieux relatif aux élections professionnelles, l’assistance d’un avocat aux Conseils » officier ministériel titulaire d’une charge et qui a le monopole de la représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Tribunal des conflits est Cour de cassation ne juge pas les affaires au fond elle juge uniquement, en droit, les décisions des juges. C’est pourquoi, le plus souvent, la Cour de cassation, si elle casse la décision contestée devant elle, renvoie à une autre juridiction du fond le jugement de l’affaire. La cassation sans renvoi a lieu quand elle n’implique pas un nouveau jugement sur le fond, ou bien lorsque les faits constatés et appréciés souverainement par le juge du fond permettent d’appliquer la règle de droit Cour de cassation est composée de six chambres de jugement, chacune étant spécialisée dans certains types de contentieux trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre ministère public devant la Cour de cassation est assuré par un procureur général et des avocats généraux. Dans chaque affaire, tant en matière civile qu’en matière pénale, le ministère public émet un avis, afin d’éclairer les juges du affaires sont soumises à une formation de jugement – restreinte, de section ou plénière – de l’une des six chambres. Lorsqu’une affaire pose une question de principe importante ou lorsqu’elle correspond à des divergences d’interprétation entre chambres de la Cour ou à un partage égal des voix entre magistrats, deux autres formations de jugement sont possibles la chambre mixte composée de membres d’au moins trois chambres différentes, ou l’assemblée plénière formation de jugement la plus solennelle, comprenant les présidents ainsi que des membres de chacune des six chambres. Lorsqu’une décision rendue par un juge du fond après cassation est à nouveau attaquée en cassation, l’arrêt doit être rendu par l’assemblée plénière et toute juridiction de renvoi est tenue de se conformer à cette 1991, la Cour de cassation peut aussi être amenée à émettre, sur demande expresse des juridictions, des avis en matière civile et pénale, sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. L’avis donné par la Cour de cassation ne lie pas la juridiction, mais il est communiqué aux que, durant la période révolutionnaire, les juges devaient se borner à appliquer la loi et, en cas de silence de la loi, s’adresser obligatoirement au législateur par la voie du référé législatif, la suppression, dès 1804, de cette procédure a donné aux juges un pouvoir d’interprétation de la loi. Par ses jugements comme par ses avis, la Cour de cassation assure l’unité d’interprétation et l’unité symbolique de l’ordre judiciaire français. En fondant parfois ses jugements sur des visas de principe, la Cour de cassation manifeste d’autre part le rôle de création normative de la article 61-1 de la Constitution créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question prioritaire de constitutionnalité. Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai de trois mois sur la recevabilité de la question.

lEtat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à

au tribunal il est général ou de la république